Lex Iterata

Texte 1991027282

25 AVRIL 1991. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon fixant le cadre administratif du personnel transféré du Fonds des routes à la Région wallonne

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
13-6-1991
Numéro
1991027282
Page
13131
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-25/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex