Lex Iterata

Texte 1992035354

4 DECEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand transférant l'allocation de base 12.22.51 du programme 51 à l'allocation de base 41.01.51

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
21-3-1992
Numéro
1992035354
Page
6017
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex