9 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour le quatrième trimestre 1991, les premier, deuxième, troisième et quatrième trimestres 1992 au "Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération"