9 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour le quatrième trimestre 1991, les premier, deuxième, troisième et quatrième trimestres 1992 au "Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 13-11-1991
Numéro: 1991012906
Page: 25380
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.