Lex Iterata

Texte 1991025347

2 OCTOBRE 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 avril 1991 déterminant le mode de liquidation de l'Etat dans le prix d'hébergement des maisons de soins psychiatriques

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
20-11-1991
Numéro
1991025347
Page
25887
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-02/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991025115
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