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Lex Iterata
Texte 1992029154
19 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 17 janvier 1978 fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien des ateliers protégés
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
21-2-1992
Numéro
1992029154
Page
3684
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-19/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978011707
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