15 JANVIER 1991. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 1991 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.

Article 1er.En vue de la fixation des cotisations dues pour l'année 1991 :

1°la fraction visée à l'article 11, § 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifié par la loi du 6 février 1976 et par l'arrêté royal du 19 décembre 1984, est fixée à 3,2383/2,9232;

2°la fraction visée à l'article 14, § 1er, du même arrêté, modifié par la loi du 6 février 1976 et par l'arrêté royal du 19 décembre 1984, est fixée à 3,2383/1,4859.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1991.

Art. 3.Notre Ministre des Classes moyennes et Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.