Lex Iterata

Texte 1991013163

14 NOVEMBRE 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 mai 1990 nommant les membres, président, vice-président et secrétaires de la Commission d'évaluation instituée par l'article 4 de l'arrêté royal du 27 février 1989 portant exécution de la section 2 _ institution d'une cotisation au Fonds pour l'emploi _ du chapitre VIII du titre III de la loi-programme du 30 décembre 1988

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-12-1991
Numéro
1991013163
Page
27440
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex