Texte 1991913036

14 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les primes pour travail en équipes et de nuit des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fromage fondu

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-12-1991
Numéro
1991913036
Page
29504
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990012557
belgiquelex

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