Texte 1991035460

23 JANVIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand transférant deux milliards six cent quarante millions (2 640 000 000) de francs de l'allocation de base 41.10.54 de la section 54 du budget de la Communauté flamande pour l'année 1991 à l'allocation de base 41.11.54 de la section 54 de ce budget

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
16-4-1991
Numéro
1991035460
Page
7850
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-01-23/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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