Lex Iterata

Texte 1991010522

17 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de cassation, les Cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
6-12-1991
Numéro
1991010522
Page
27502
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975071002
belgiquelex