Lex Iterata

Texte 1991000258

10 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 1989 réglementant l'intervention financière de l'Etat dans certains investissements et achats réalisés au profit des polices communales

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
5-7-1991
Numéro
1991000258
Page
15009
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-10/50
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989000543
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