Texte 1991009979

24 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce d'Ypres

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
10-10-1991
Numéro
1991009979
Page
22400
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-08-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970111004
belgiquelex

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