Lex Iterata

Texte 1992029311

24 DECEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant, pour l'année 1991, les modalités de la répartition des revenus en provenance de la publicité commerciale au profit de la presse écrite

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
24-4-1992
Numéro
1992029311
Page
9121
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-24/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex