Lex Iterata

Texte 1991018101

30 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL autorisant l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants à engager des personnes sous le régime de contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
14-11-1991
Numéro
1991018101
Page
25503
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex