Texte 1991000239
Article 1er.§ 1. L'Institut Géotechnique de l'Etat, dénommé ci-après " l'Institut ", est mis en dissolution.
§ 2. L'Institut en dissolution pour lequel agit sa Commission administrative, subsiste pour les opérations de sa dissolution.
Art. 2.Les missions de l'Institut sont transférées à la Région wallonne, à la Région flamande et à la Région de Bruxelles-Capitale, chacune en ce qui la concerne.
Art. 3.§ 1. Les biens, les droits et les obligations de l'Institut sont transférés à la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale, chacune en ce qui la concerne.
§ 2. Ce transfert se fait sur la base du bilan et de l'inventaire arrêtés au 31 décembre 1990 et approuvés par la Commission administrative. La Commission administrative peut réévaluer les éléments de l'actif totalement amortis afin d'en rapprocher la valeur de la valeur d'usage.
Art. 4.L'actif et le passif de l'Institut sont répartis entre la Région wallonne et la Région flamande conformément aux principes suivants :
1°le mobilier, l'outillage et le matériel utilisés par les membres du personnel, ainsi que les dettes exigibles afférentes aux charges de personnel et de pension, d'après les charges relatives au personnel qui leur est transféré, charges salariales calculées à la date du 1er janvier 1990;
2°les autres biens et comptes de dettes à concurrence de 40 % pour la Région wallonne et de 60 % pour la Région flamande.
Art. 5.Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent.
Art. 6.Pendant la période comprise entre le 1er janvier 1991 et la date de publication du présent arrêté et des arrêtés relatifs au transfert du personnel, tous les actes relatifs aux membres du personnel ainsi qu'aux biens, droits et obligations visés aux articles 2 à 4, accomplis dans le cadre d'une gestion saine et raisonnable par l'Institut, sont réputés être faits aux risques et profits de la Région à laquelle ces agents sont transférés ou ces biens, droits et obligations sont attribués.
Art. 7.La Commission administrative de l'Institut peut, en concertation avec la Région wallonne ou la Région flamande, selon le cas, disposer sans indemnisation, pour les besoins de la dissolution, des membres du personnel et des biens de l'Institut qui ont été transférés auxdites Régions.
Art. 8.Un compte spécial " Charges de dissolution " est établi par la Commission administrative de l'Institut. Sont considérées comme charges relatives aux opérations de dissolution, les frais relatifs au fonctionnement de la Commission administrative et à l'établissement du bilan et de l'inventaire ainsi que les frais de recouvrement des droits et d'exécution des obligations.
La Commission administrative peut prélever sur la valeur des biens transférés en vertu du présent arrêté les sommes nécessaires afin de faire face aux charges de dissolution.
Art. 9.Après le dépôt du rapport final de partage, préparé par la Commission administrative, auprès du Premier Ministre et du Ministre de tutelle, le Roi met fin à la procédure de dissolution, après avis des Exécutifs concernés.
Art. 10.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1991.
Art. 11.Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Communications, Notre Ministre des Finances et Notre Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, chargé de la Restructuration du Ministère des Travaux publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.