Lex Iterata

Texte 1991029558

11 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif au congé annuel de vacances du personnel du Commissariat général aux Relations internationales

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
21-11-1991
Numéro
1991029558
Page
26023
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-11/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex