17 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1991, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, concernant la promotion d'initiatives en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque et le développement d'actions positives pour les femmes dans le secteur médico-social