Lex Iterata

Texte 1992013211

17 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1991, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, concernant la promotion d'initiatives en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque et le développement d'actions positives pour les femmes dans le secteur médico-social

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-1-1992
Numéro
1992013211
Page
1591
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex