Lex Iterata

Texte 1991012069

19 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1990, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 14 mars 1989 fixant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-4-1991
Numéro
1991012069
Page
8109
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989012588
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