Lex Iterata

Texte 1992036714

9 OCTOBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant les jetons de présence et les indemnités accordés aux présidents et aux membres des commissions provinciales d'évaluation et de la commission d'appel auprès du Fonds flamand pour l'intégration sociale des Personnes handicapées

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
22-1-1992
Numéro
1992036714
Page
1209
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-09/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex