Lex Iterata

Texte 1991022277

28 MAI 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
20-6-1991
Numéro
1991022277
Page
13892
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-05-28/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971072008
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