Lex Iterata

Texte 1991036297

26 JUIN 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand crevant un coefficient d'imputation pour les conventions relatives à l'embauchage d'étudiants dans le cadre du travail intérimaire

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
16-10-1991
Numéro
1991036297
Page
23142
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-26/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989029516
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