Lex Iterata

Texte 1991014135

19 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 février 1991 relatif aux appareils de test de l'haleine qui détectent le niveau d'imprégnation alcoolique dans l'air alvéolaire expiré

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
8-5-1991
Numéro
1991014135
Page
9779
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-19/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991014049
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