Lex Iterata

Texte 1991022448

2 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL fixant le montant et les conditions d'octroi des jetons de présence, des indemnités pour frais de séjour ou frais de travaux ainsi que les conditions de remboursement des frais de déplacement, dûs aux membres du Comité de surveillance de la Banque-carrefour de la sécurité sociale

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
13-9-1991
Numéro
1991022448
Page
20066
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex