3 JANVIER 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1955 relatif à l'exportation des viandes

3 JANVIER 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mai 1965 réglant l'agréation des services d'aide aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services

3 JANVIER 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 1960 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et l'octroi de subventions à ces services, modifié par les arrêtés royaux du 30 novembre 1962, du 4 novembre 1964 et du 12 mai 1965

3 JANVIER 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mai 1965 relatif à l'organisation de centres de formation d'aides seniors

4 JANVIER 1966. - Arrêté ministériel pris en exécution des articles 33, 34 et 41 de l'arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au Pool des marins de la marine marchande.

4 JANVIER 1966. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêtée royal du 4 avril 1962, portant augmentation des prestations prévues aux articles 9 et 18 de l'arrêté royal du 28 mai 1958, portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pensions de retraite et de veuve

4 JANVIER 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1958, portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime des pensions de retraite et de veuve

4 JANVIER 1966. - Arrêté royal fixant le montant du supplément de pension d'invalidité accordé aux ouvriers mineurs et assimilés

4 JANVIER 1966. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 12 décembre 1955, relatif à l'exportation des viandes

4 JANVIER 1966. - Arrêté royal relatif au remboursement à l'Etat par les communes des frais occasionnes par la fourniture des formulaires des titres de séjour pour étranger (abrogé par AR 02-04-1984, art. 5)

4 JANVIER 1966. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la " Caisse interprofessionnelle de compensation pour allocations familiales de l'arrondissement de Verviers ", à Verviers

4 JANVIER 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 15 juillet 1946, fixant le montant des jetons de présence et les frais alloues aux membres des commissions permanentes ressortissant au département de la Santé publique et de la Famille

5 JANVIER 1966. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

5 JANVIER 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1964, déterminant, pour l'octroi de l'allocation de commandant de Brigade, les catégories auxquelles appartiennent les brigades de gendarmerie

6 JANVIER 1966. - Arrêté royal modifiant les articles 14, 33 et 34 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés

6 JANVIER 1966. - Arrêté royal relatif à un emprunt de ° 7 200 000, garanti par l'Etat, à émettre aux Etats-Unis d'Amérique par la Société anonyme belge d'Exploitation de la Navigation aérienne ( Sabena )

6 JANVIER 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1965, fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur " Travaux publics "

6 JANVIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 28 juillet 1965, de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de la même commission

6 JANVIER 1966. - Arrêté royal modifiant le premier paragraphe de l'article 2 de l'arrêté royal du 12 septembre 1959, portant exécution de l'article 11 de la loi du 24 mai 1959, portant élargissement des facilites d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes

6 JANVIER 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 septembre 1959, déterminant les montants et les modalités de perception de la contribution à verser au Fonds en exécution des dispositions de l'article 13, § 1 à 4, de la loi du 24 mai 1959, portant élargissement des facilites d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes

7 JANVIER 1966. - Arrêté royal maintenant en vigueur et modifiant l'arrêté ministériel du 12 octobre 1955, imposant la déclaration des stocks de diamant non taillé, ainsi que la déclaration de certaines opérations relatives à la circulation de ces mêmes marchandises, modifié par les arrêtés ministériels des 2 octobre 1958, et 5 juin 1962

7 JANVIER 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1958, portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs

7 JANVIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 juin 1965, de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois modifiant les statuts du " Fonds forestier "

7 JANVIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 juin 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, modifiant les statuts du " Fonds de sécurité d'existence de l'industrie du bois "

7 JANVIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 juillet 1965, de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de la transformation du bois fixant le taux de la cotisation au " Fonds de sécurité de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois ", pour l'année 1966

7 JANVIER 1966. - Arrêté royal approuvant les tarifs des épreuves, fixé par la Commission administrative du banc d'épreuves des armes à feu

7 JANVIER 1966. - Arrêté royal portant fixation de l'indemnité revenant aux communes pour la tenue à jour des cartes de ravitaillement pendant l'année 1965

7 JANVIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 novembre 1965, de la Commission paritaire nationale du diamant fixant les salaires minimums pour le sciage du diamant

7 JANVIER 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945, fixant le statut des commissions paritaires

7 JANVIER 1966. - Arrêté royal portant division du territoire du Royaume sous le rapport du service des mines

7 JANVIER 1966. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises

7 JANVIER 1966. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

7 JANVIER 1966. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois

7 JANVIER 1966. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois

7 JANVIER 1966. - Arrêté royal portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer

7 JANVIER 1966. - Arrêté royal - Hingene . - Ecole primaire communale subventionnée, Vleminckxstraat 38. - Suppression de l'unique classe du quatrième degré au 1er octobre 1963. - Approbation

7 JANVIER 1966. - Arrêté royal - Geel.- 1 Suppression à partir du 1er septembre 1964 : a) de l'école primaire communale pour filles, Passtraat 54, comportant douze classes primaires ; b) de la troisième classe primaire communale pour garçons de la section d'Oosterlo; c) de la 2ème classe du 4ème degré de l'école primaire communale pour garçons de la section d'Holven; 2ème Ecole primaire communale pour garçons de la section d'Holven : Suppression de la 2ème classe primaire au 1er octobre 1964. - Approbation

7 JANVIER 1966. - Arrêté royal - Heikruis. - Ecole communale, Plaats 1. - Suppression de la 2ème classe primaire au 1er octobre 1965. - Approbation

7 JANVIER 1966. - Arrêté royal - Hoeilaart. - Ecole communale subventionnée pour garçons, Gemeenteplein 1. - Suppression des deux classes du quatrième degré respectivement au 1er septembre et 1er octobre 1965. - Approbation

7 JANVIER 1966. - Arrêté royal - Ecole communale subventionnée pour filles , Opwijksestraat 26. - Suppression de la sixième classe primaire au 1er septembre 1965. - Approbation

7 JANVIER 1966. - Arrêté royal - Herfelingen. - Ecole primaire communale , steenweg op Asse 42. - Suppression de la troisième classe primaire au 1er septembre 1965. - Approbation

7 JANVIER 1966. - Arrêté royal - Renaix. - Suppression de l'école primaire communale à classe unique de la " Lorette " , au 1er septembre 1965. - Approbation

7 JANVIER 1966. - Arrêté royal - Sint-Pieters-Leeuw. - Classes communales de transmutation, Slesbroeckstraat 206. - Suppression des deux dernières classes primaires au 1er septembre 1964. - Approbation

7 JANVIER 1966. - Arrêté royal - Teuven. - Ecole communale, Dorpstraat 7. - Suppression de la troisième classe primaire au 1er septembre 1965. - Approbation

7 JANVIER 1966. - Arrêté royal - Willebroek. - Ecole primaire communale pour filles, Kerkstraat. - Suppression des deux classes du quatrième degré au 1er septembre 1965. - Approbation

9 JANVIER 1966. - Arrêté ministériel relatif aux contingents tarifaires

10 JANVIER 1966. - Arrêté ministériel relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse

10 JANVIER 1966. - Arrêté royal portant octroi d'une allocation de déménagement, d'une allocation-loyer et d'une allocation d'installation en faveur de personnes évacuées de logements insalubres

10 JANVIER 1966. - Arrêté royal modifiant l'article II de l'arrêté royal du 1er juillet 1964, fixant les règles d'imputation des recettes et des dépenses budgétaires des services d'administration générale de l'Etat

10 JANVIER 1966. - Arrêté ministériel approuvant certaines modifications au règlement spécial de l'entrepôt public de Verviers

10 JANVIER 1966. - Arrêté royal fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale de la Petite Propriété terrienne sur les tranches de ses emprunts à lever durant l'année 1966

10 JANVIER 1966. - Arrêté royal fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale du Logement sur les tranches de ses emprunts à lever durant l'année 1966

11 JANVIER 1966. - Arrêté royal relatif au recrutement et à la formation des candidats officiers de gendarmerie par la voie du cadre

11 JANVIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 20 octobre 1965, de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant la prime pour travail de nuit des ouvriers occupés dans les entreprises de torréfaction de café et de chicorée

11 JANVIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 20 octobre 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant la prime pour travail de nuit des ouvriers des entreprises de crème glacée

11 JANVIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 20 octobre 1965, de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières des malteries ainsi que la prime pour travail de nuit

12 JANVIER 1966. - ARRETE ROYAL fixant les conditions requises pour la détermination du nombre d'emplois dans les établissements d'enseignement technique de l'Etat

12 JANVIER 1966. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté de la Commission bancaire du 21 décembre 1965, modifiant l'article 28 de son règlement du 3 avril 1958, relatif aux fonds communs de placement belges ( fonds communs ouverts et à composition variable )

12 JANVIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 9 novembre 1965, de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières de la boulangerie artisanale

12 JANVIER 1966. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole

12 JANVIER 1966. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole

12 JANVIER 1966. - Arrêté royal portant agréation de certains organismes financiers, en application des lois des 17 et 18 juillet 1959

13 JANVIER 1966. - Arrêté ministériel approuvant certaines modifications au règlement spécial de l'entrepôt public d'Alost

14 JANVIER 1966. - Arrêté royal relatif à l'indemnisation des membres de la commission d'agréation des pharmaciens, instituée par l'article 47, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes.

14 JANVIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 août 1965 de la Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers, dénommée " Nationaal Paritair Comité des haven van Antwerpen ", modifiant les statuts du " Compensatiefonds voor bestaanszekerheid, haven van Antwerpen "

14 JANVIER 1966. - Arrêté royal portant dérogation à l'article 5 de l'arrêté royal du 20 mai 1965 relatif à l'octroi aux ouvriers migrants d'une indemnité pour frais de voyage des membres de leur famille

14 JANVIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 novembre 1965 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du " Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques "

14 JANVIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 17 novembre 1965 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières des entreprises artisanales de la transformation des métaux

17 JANVIER 1966. - Arrêté ministériel fixant le programme de l'examen spécial prévu par l'arrêté royal du 9 avril 1965 portant des mesures temporaires en faveur de certains agents des administrations de l'Etat

17 JANVIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 9 novembre 1965 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale portant modification de la convention du 23 octobre 1964 de la même commission paritaire fixant les salaires minimums et les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de cette commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 6 mai 1965

17 JANVIER 1966. - Arrêté royal prorogeant, en ce qui concerne les régions de développement définies par l'arrêté royal du 27 novembre 1959, le délai d'application des mesures prévues par la loi du 18 juillet 1959 instaurant des mesures spéciales en vue de combattre les difficultés économiques et sociales de certaines régions

17 JANVIER 1966. - Arrêté royal relatif aux vacances d'emplois à conférer par changement de grade ou par promotion au Ministère de l'Agriculture

17 JANVIER 1966. - Arrêté royal prescrivant une statistique mensuelle de l'activité et des stocks dans l'industrie de la chaussure et de la pantoufle

17 JANVIER 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mars 1965 relatif à l'importation des viandes

17 JANVIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 2 décembre 1965 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles concernant les salaires minimums de base et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

17 JANVIER 1966. - Arrêté royal fixant les indemnités, allocations et remboursements en matière de transfert d'aliénés indigents

17 JANVIER 1966. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers

17 JANVIER 1966. - Arrêté royal - Oordegem. - Ecole primaire communale pour garçons , sise Dorp 38. - Suppression de la 4ème classe primaire au 1er septembre 1965. - Approbation

18 JANVIER 1966. - Arrêté royal portant exécution des articles 12 à 14 du premier règlement (n° 17) d'application des articles 85 et 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne.

18 JANVIER 1966. - Arrêté royal fixant le nombre maximum de sous-lieutenants de réserve pouvant être admis dans le cadre de complément durant l'année 1966

18 JANVIER 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 23 mai 1960 instituant un contrôle de qualité facultatif pour l'orge de brasserie indigène

18 JANVIER 1966. - Arrêté royal approuvant une modification au règlement de visite des bâtiments et radeaux du Rhin

18 JANVIER 1966. - Arrêté ministériel instituant la Commission pour l'étude de la qualité du lait cru et de la crème

18 JANVIER 1966. - Arrêté royal prescrivant une statistique annuelle de la production dans l'industrie de la tannerie

19 JANVIER 1966. - Arrêté ministériel relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse

19 JANVIER 1966. - Arrêté royal fixant le salaires annuel moyen des marins de la marine marchande pour l'application de la loi du 30 décembre 1929 sur la réparation des accidents du travail survenus aux gens de mer (abrogé par AR 08-05-1967, art. 2)

19 JANVIER 1966. - Arrêté ministériel relatif à la situation pécuniaire des délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille

19 JANVIER 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1961 relatif à la préparation des viandes

19 JANVIER 1966. - Arrêté royal prescrivant une statistique annuelle de la production dans l'industrie de la chaussure et de la pantoufle

19 JANVIER 1966. - Arrêté royal relatif à la répartition en groupes linguistiques des agents des communes de l'arrondissement de Bruxelles-Capitale et des agents des personnes publiques subordonnées à ces communes en fonction au 1er septembre 1963

20 JANVIER 1966. - Arrêté royal: a) pris en exécution des lois du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche et du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la décision du 21 septembre 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, fixant certaines conditions particulières de travail relatives au remorquage international.

20 JANVIER 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 mai 1959 fixant les rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles des plants de fraisiers

20 JANVIER 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1961 fixant les rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles pour le contrôle de qualité facultatif de l'orge de brasserie indigène

20 JANVIER 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 juin 1961 fixant les rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles pour le contrôle des semences et des plans forestiers

20 JANVIER 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 juillet 1961 fixant les rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles pour le contrôle des plants d'espèces de petits fruits

20 JANVIER 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er septembre 1961 fixant les rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles pour les contrôles effectués en exécution de l'arrêté ministériel du 27 juillet 1961 instituant un contrôle facultatif sur l'origine et le conditionnement du houblon indigène

20 JANVIER 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 août 1962 fixant les rétributions dues à l'Office nationale des débouchés agricoles et horticoles par les importateurs et les exportateurs de produits agricoles et horticoles

20 JANVIER 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er avril 1963 relatif aux rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles par les importateurs et les exportateurs d'oeufs

20 JANVIER 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 octobre 1964 fixant les rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles pour le contrôle des semences et des plants agricoles et horticoles

20 JANVIER 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 avril 1965 fixant les rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles pour les contrôles effectués à l'importation et l'exportation de volaille abattue

20 JANVIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 28 juillet 1965 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois concernant le paiement des jours fériés coïncidant avec un samedi

20 JANVIER 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 8 mars 1948 fixant pour diverses branches d'industrie, des modalités particulières d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an

20 JANVIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 23 décembre 1965 de la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses modifiant la convention du 13 janvier 1965, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 27 avril 1965, concernant la qualification professionnelle, la fixation des salaires des ouvriers et ouvrières occupés par les maîtres tailleurs et tailleuses et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

20 JANVIER 1966. - Arrêté royal fixant le cadre organique du Service juridique du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

20 JANVIER 1966. - Arrêté ministériel fixant, pour l'année 1964, le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle du gouvernement, ainsi que des travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail, mis à charge des établissements d'assurances agréés pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des chefs d'entreprise dispenses de contribuer au Fonds de garantie

20 JANVIER 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1936 codifiant la législation postale en service intérieur

20 JANVIER 1966. - Arrêté royal prescrivant une statistique annuelle de la production dans l'industrie de la ganterie, de la maroquinerie et des autres articles en cuir, à l'exclusion de la chaussure et de la pantoufle

20 JANVIER 1966. - Arrêté royal - Montant des tranches spéciales de la Loterie nationale émises à partir de 1966, à l'exception de la dix-huitième tranche de chaque année

21 JANVIER 1966. - Arrêté royal portant des dispositions temporaires dérogeant aux règles établies pour le recrutement de candidats agents de l'Etat du niveau 1 et pour l'organisation de leur stage

21 JANVIER 1966. - Arrêté royal portant des mesures temporaires en vue de la nomination comme agent de l'Etat de certains membres du personnel du Ministère de la Santé publique et de la Famille

21 JANVIER 1966. - Arrêté royal Fondation de l'établissement d'utilité publique "Fondation Philippe Wiener" . - Statuts. - Approbation

21 JANVIER 1966. - Arrêté ministériel - Modalités d'émission des tranches spéciales de la Loterie nationale émises à partir de 1966, à l'exception de la dix-huitième tranche de chaque année

22 JANVIER 1966. - Arrêté royal complétant et modifiant l'arrêté royal du 8 février 1965 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère des Affaires économiques et de l'Energie

24 JANVIER 1966. - Arrêté royal fixant les tarifs maximums d'honoraires et de prix pour certaines prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

24 JANVIER 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1965 portant nomination des présidents et présidents suppléants des Commissions de réclamation en matière d'assurance-soins de santé des travailleurs indépendants

24 JANVIER 1966. - Arrêté royal mettant à la disposition du Ministre des Affaires économiques une somme de 25 000 000 de francs, prélevée sur le produit de l'emprunt émis par la Fondation nationale pour le financement de la recherche scientifique

24 JANVIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 18 novembre 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs modifiant l'article 9 de la convention du 6 mai 1965 de la même commission fixant la classification professionnelle et les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des tabacs, et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 5 novembre 1965

24 JANVIER 1966. - Arrêté royal subdivisant en chambres la Commission d'indemnisation et la Commission supérieure d'indemnisation instituées par la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

24 JANVIER 1966. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 7 mai 1965 relatif aux collaborateurs occasionnels de l'Administration des Arts et des Lettres, ainsi que des établissements qui en relèvent

24 JANVIER 1966. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique

24 JANVIER 1966. - Arrêté royal portant nomination des membres et du secrétaire technique de la Commission des assurances privées et des prêts hypothécaires

24 JANVIER 1966. - Arrêté royal portant attribution de la Dignité de Doyen d'honneur du Travail

24 JANVIER 1966. - Arrêté royal portant attribution de l'Insigne d'honneur d'Or, d'Argent ou de Bronze de Lauréat du Travail et de l'Etoile de Cadet du Travail de Belgique

24 JANVIER 1966. - Arrêté royal portant nomination des présidents, présidents suppléants, membres et membres suppléants de la commission consultative instituée par l'arrêté royal du 12 avril 1965 créant des documents et insignes d'identification à l'usage des membres de la presse périodique d'information spécialisée

25 JANVIER 1966. - Arrêté royal relatif au mode et aux conditions de la prise d'échantillons de médicaments ainsi que de certaines autres substances.

25 JANVIER 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1957 portant agréation de diplômes aux fins de la loi du 22 juillet 1953, créant un Institut des réviseurs d'entreprises, modifiée par la loi du 10 juillet 1956

25 JANVIER 1966. - Arrêté ministériel fixant le barème des délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières

25 JANVIER 1966. - Arrêté royal portant émission de timbres-poste spéciaux au cours de l'année 1966

25 JANVIER 1966. - Arrêté royal - Association internationale " Centre d'Entraide intellectuelle africaine." - Personnification civile. - Statuts. - Approbation

25 JANVIER 1966. - Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt auquel les caisses de pension doivent consentir des prêts à l'Office national des pensions pour travailleurs indépendants, dans le courant de l'année 1966

26 JANVIER 1966. - Arrêté ministériel approuvant certaines modifications au règlement spécial de l'entrepôt public de Mons

26 JANVIER 1966. - Arrêté royal portant création d'une Commission consultative nationale pour l'octroi des aides de réadaptation

26 JANVIER 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 1964 fixant les conditions et la procédure d'agréation des équipes et des centres d'inspection médicale scolaire

26 JANVIER 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er octobre 1963 portant certaines dispositions temporaires applicables aux personnes désignées par le Ministre du Commerce extérieur et de l'Assistance technique pour dispenser un enseignement de régime belge au Congo

26 JANVIER 1966. - Arrêté royal relatif à la formation et la préparation d'experts, de techniciens et de volontaires agréés, ou de personnes candidates à une agréation à l'un de ces titres dans le cadre de la coopération avec les pays en voie de développement

26 JANVIER 1966. - Arrêté ministériel désignant les artifices explosants visés aux articles 263 et 265 de l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit , le transport et l'emploi des produits explosifs, modifié par l'arrêté royal du 7 janvier 1966

27 JANVIER 1966. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, modifiée par la loi du 9 avril 1965, portant diverses mesures en faveur de l'expansion universitaire

27 JANVIER 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel organisant un régime d'agréation provisoire de certains médecins spécialistes

27 JANVIER 1966. - Arrêté royal - Association internationale " Mouvement international de la Jeunesse agricole et rurale catholique " . - Personnification civile. - Statuts. - Approbation

27 JANVIER 1966. - Arrêté royal désignant des secteurs devant faire l'objet d'un plan d'aménagement

28 JANVIER 1966. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt 1966-1971-1976

28 JANVIER 1966. - Arrêté ministériel relatif à l'émission de l'emprunt 1966-1971-1976

28 JANVIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 16 septembre 1965 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Brabant, fixant les conditions de travail pour la campagne 1965-1966

28 JANVIER 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 novembre 1947 créant une Commission du poinçonnage et de la garantie des métaux précieux

28 JANVIER 1966. - Arrêté royal autorisant la Société nationale de la Petite Propriété terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 625 millions de francs

28 JANVIER 1966. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission consultative nationale pour l'octroi des aides de réadaptation.

31 JANVIER 1966. - ARRETE ROYAL modifiant temporairement l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

31 JANVIER 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

31 JANVIER 1966. - Arrêté royal relatif à un emprunt de ° 7 700 000, garanti par l'Etat, à émettre aux Etats-Unis d'Amérique par la Société anonyme belge d'Exploitation de la Navigation aérienne ( Sabena )

31 JANVIER 1966. - Arrêté royal approuvant le barème des redevances et des taxes du port autonome de Liège

31 JANVIER 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1955 fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur " Travaux publics "

1 FEVRIER 1966. - Arrêté royal portant organisation du concours universitaire sur les matières des examens pour les grades académiques légaux

1 FEVRIER 1966. - Arrêté royal portant organisation du concours universitaire sur les matières des examens pour les grades scientifiques

1 FEVRIER 1966. - Arrêté royal portant création d'un conseil scientifique auprès des établissements scientifiques relevant du Ministère de l'Agriculture

1 FEVRIER 1966. - Arrêté ministériel portant création d'un jury de recrutement et de promotion auprès des établissements scientifiques relevant de l'Administration de la Recherche agronomique

1 FEVRIER 1966. - Arrêté royal Rupelmonde. - Suppression de l'école primaire communale pour filles, sise Hellingstraat I, comprenant deux classes primaires, à partir du 1er septembre 1965. - Approbation

2 FEVRIER 1966. - Arrêté ministériel déterminant les caractéristiques des estampilles apposées sur les viandes importées ainsi que les endroits d'application.

2 FEVRIER 1966. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

2 FEVRIER 1966. - Arrêté royal diminuant le prix de certaines spécialités pharmaceutiques

2 FEVRIER 1966. - Arrêté royal portant homologation de normes élaborées par l'Institut belge de Normalisation

2 FEVRIER 1966. - Arrêté royal complétant l'article 3 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

2 FEVRIER 1966. - Arrêté ministériel accordant dérogation aux dispositions de l'article 52 de l'arrêté royal du 22 septembre 1960 portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles

2 FEVRIER 1966. - Arrêté royal Mines de houille. - Concessions de Belle-Vue et Bien Venue et d'Espérance, Violette et Wandre. - Amodiation

3 FEVRIER 1966. _ Arrêté royal autorisant la prolongation du travail des équipes de nuit jusqu'au dimanche matin à 6 heures dans l'industrie des carrières et fours à dolomie de l'arrondissement administratif de Namur.

3 FEVRIER 1966. _ Arrêté royal autorisant la prolongation du travail des équipes de nuit jusqu'au dimanche matin à 6 heures dans l'industrie des carrières et fours à dolomie de l'arrondissement administratif de Philippeville.

3 FEVRIER 1966. - Arrêté royal relatif à la durée du travail des ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à dolomie de l'arrondissement administratif de Philippeville.

3 FEVRIER 1966. - Arrêté royal relatif à la durée du travail des ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à dolomie de l'arrondissement administratif de Namur.

3 FEVRIER 1966. - Arrêté ministériel relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse

3 FEVRIER 1966. - Arrêté royal accordant une allocation aux membres du personnel de la gendarmerie pour les prestations de service accomplies le samedi, le dimanche ou un jour férié

3 FEVRIER 1966. - Arrêté royal relatif à la lutte contre le nématode de la pomme de terre ( Heterodera rostochiensis )

3 FEVRIER 1966. - Arrêté royal fixant le montant de l'intervention de l'Etat en vue de la délivrance gratuite des livres et objets classiques pour l'année scolaire 1965-1966

3 FEVRIER 1966. - Arrêté royal - Association internationale" Fédération internationale du Tourisme social." - Personnalité civile

3 FEVRIER 1966. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération

3 FEVRIER 1966. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération

3 FEVRIER 1966. - Arrêté ministériel portant nomination du président et des membres du Comité régional créé pour le Royaume dans le cadre du réseau d'information comptable agricole, sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne

3 FEVRIER 1966. - Arrêté ministériel portant nomination de membres de la Commission des Transports routiers

4 FEVRIER 1966. - Arrêté ministériel approuvant certaines modifications au règlement spécial de l'entrepôt public de Louvain

4 FEVRIER 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1958 fixant les échelles des grades du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique

4 FEVRIER 1966. - Arrêté royal - Neuve-Eglise. - Ecole primaire communale , Dranouterstraat 20. - Suppression de la 2ème classe primaire au 1er septembre 1965. - Approbation

4 FEVRIER 1966. - Arrêté royal - Ternat.-Suppression de l'école communale gardienne et primaire mixte,comprenant une classe gardienne et une classe primaire,au 1er septembre 1965. -Approbation

4 FEVRIER 1966. - Arrêté royal - Vilvorde. - 1) Ecole primaire communale, Streekbaan 189, Koningslo. - Suppression des deux classes gardiennes du régime linguistique français au 1er septembre 1963. - 2) Ecole primaire communale pour garçons, Groenstraat 21b. -Suppression du 4ème degré au 1er septembre 1964. - 3) Ecole primaire communale, Streekbaan 189, Koningslo. - Suppression de la 3ème année d'études de la section de transmutation au 1er septembre 1965. - Approbation

4 FEVRIER 1966. - Arrêté royal - Lombeek. - Ecole primaire communale pour garçons, Leuvensestraat 44. - Suppression de la 2ème classe primaire au 1er octobre 1965. - Approbation

4 FEVRIER 1966. - Arrêté royal - Opwijk. - Ecole primaire communale pour garçons, Schoolstraat 13. - Suppression de la 11ème classe primaire et de l'unique classe du 4ème degré, respectivement au 1er septembre et au 1er octobre 1965. - Approbation

7 FEVRIER 1966. - Arrêté ministériel fixant les conditions de participation des animaux biongulés aux manifestations organisées dans le cadre de la Semaine internationale de l'Agriculture ( 13-20 février 1966 )

7 FEVRIER 1966. - Arrêté royal portant création de chiffres-taxes

7 FEVRIER 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1965 relevant le montant des ressources qui n'a pas d'incidence sur l'octroi des prestations prévues par la loi du 31 août 1963 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

7 FEVRIER 1966. - Arrêté royal portant modification des tarifs postaux du service intérieur

7 FEVRIER 1966. - Arrêté royal portant modification des tarifs postaux du service international

7 FEVRIER 1966. - Arrêté royal modifiant le règlement général pour la protection du travail

7 FEVRIER 1966. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 8 février 1965 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère des Affaires économiques et de l'Energie

7 FEVRIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 mars 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie, telle que rectifiée lors de sa séance du 18 juin 1965, modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de la bonneterie "

7 FEVRIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 28 octobre 1965 de la Commission paritaire nationale de la construction relatives aux avantages visés à l'article 3, a, d, e, f et j, des statuts du " Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la construction "

7 FEVRIER 1966. - Arrêté royal étendant le champ d'application de la loi du 14 avril 1965 à des dommages survenus au Rwanda et au Burundi

7 FEVRIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 6 juillet 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de conserves de fruits, fruits confits, pâtes de pommes, fruits congelés et surgelés et les confitureries, siroperies et pectineries

7 FEVRIER 1966. - Arrêté ministériel désignant la région ou la culture de la pomme de terre est interdite

7 FEVRIER 1966. - Arrêté royal portant intervention financière de l'Etat dans les frais de démolition de certains abris publics

7 FEVRIER 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1958 accordant une allocation pour surcroît de travail à certains membres du personnel enseignant et assimilé du Ministère de l'Instruction publique

7 FEVRIER 1966. - Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel scientifique, administratif, spécialisé, de maîtrise, des gens de métier et de service de la Faculté des sciences agronomiques de l'Etat à Gembloux

7 FEVRIER 1966. - Arrêté royal portant création d'internats de l'Etat annexés à des établissements d'enseignement technique

7 FEVRIER 1966. - Arrêté royal portant création d'établissements de l'Etat d'enseignement primaire et spécial

7 FEVRIER 1966. - Arrêté royal portant création d'établissements d'enseignement primaire de l'Etat

7 FEVRIER 1966. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 20 avril 1965 portant nomination des membres du Conseil supérieur de l'enseignement du service social, modifié et complété par l'arrêté royal du 10 septembre 1965

7 FEVRIER 1966. - Arrêté royal portant création d'établissements d'enseignement spécial de l'Etat et d'internats annexés à des établissements d'enseignement spécial de l'Etat

7 FEVRIER 1966. - Arrêté royal portant création d'établissements d'enseignement primaire de l'Etat

7 FEVRIER 1966. - Arrêté royal - Seramerzake. - Suppression de l'école primaire communale à classe unique, Dorpstraat 20, au 1er septembre 1965. - Approbation

7 FEVRIER 1966. - Arrêté royal - Sint-Denijs ; Suppression de l'école primaire communale sectionnaire à classe unique du " Gaaihoek " Kortrijkstraat 11, au 1er septembre 1965. - Approbation

7 FEVRIER 1966. - Arrêté royal - Sint-Gillis-Dendermonde : Ecole gardienne et primaire communale pour filles, Boonwijk : Suppression de la 3ème classe gardienne au 1er octobre 1965. - Approbation

8 FEVRIER 1966. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le mode selon lequel les prix en vigueur pour le séjour en chambre commune et en chambre particulière dans un hôpital sont portés à la connaissance du public

8 FEVRIER 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d'entrée

8 FEVRIER 1966. - Arrêté ministériel dérogeant temporairement en faveur des chômeurs des industries du textile et de la bonneterie, aux dispositions de l'arrêté ministériel du 7 janvier 1965 restreignant la durée de dispense d'inscription comme demandeur d'emploi des chômeurs partiels dont le régime de travail comporte des périodes d'inactivité n'excédant pas quatre semaines, modifié par les arrêtés ministériels des 5 février et 19 mars 1965

9 FEVRIER 1966. - Arrêté ministériel dérogeant temporairement, en faveur de certains travailleurs, à l'article 101, § 3, de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

9 FEVRIER 1966. - Arrêté ministériel portant désignation des commissaires du gouvernement auprès des charbonnages

9 FEVRIER 1966. - Arrêté ministériel - Désignation des membres du jury de l'examen d'inspectrice des travaux féminins dans les écoles primaires. - Session 1966

10 FEVRIER 1966. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 4 janvier 1963 fixant le montant des cotisations à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs

10 FEVRIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 septembre 1965 de la Commission paritaire nationale du diamant concernant la fixation pour 1966 des dates de la troisième semaine de vacances dans l'industrie diamantaire

10 FEVRIER 1966. - Arrêté royal relatif à la démission de certains membres du Conseil supérieur et du Comité permanent de l'éducation physique , des sports et de la vie au plein air

12 FEVRIER 1966. - Arrêté ministériel relatif aux contingents tarifaires

14 FEVRIER 1966. - ARRETE ROYAL fixant le programme de l'examen de compétence technique en vue d'obtenir l'[agrément] en qualité d'orthopédiste auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

14 FEVRIER 1966. - ARRETE ROYAL fixant la composition du Comité de gestion, l'organisation et les règles de fonctionnement de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité

14 FEVRIER 1966. - Arrêté royal fixant le programme de l'examen de compétence technique en vue d'obtenir l'agréation en qualité de bandagiste auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

14 FEVRIER 1966. - Arrêté royal relatif au repos du dimanche des travailleurs occupés à la Régie des télégraphes et des téléphones (abrogé par AR 27-10-1967, art. 5)

14 FEVRIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 17 novembre 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux complétant sa décision du 22 mars 1965 fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de la sellerie et de la fabrication de courroies en cuir, d'articles industriels en cuir et d'articles de sport en cuir et peau, et concernant la liaison des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, la sécurité d'existence, les accidents de travail et la prime de fin d'année, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 23 juillet 1965

14 FEVRIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 31 décembre 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, portant majoration des salaires effectivement payés aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de cette commission paritaire nationale

14 FEVRIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 7 janvier 1966 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant la prime de fin d'année dans les pépinières

14 FEVRIER 1966. - Arrêté royal autorisant la société coopérative Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique à contracter, sous la garantie de l'Etat, un vingt-septième emprunt, d'un montant effectif de 420 millions de francs

14 FEVRIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 26 octobre 1965 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à dolomie de l'arrondissement administratif de Philippeville, fixant les conditions de rémunération

14 FEVRIER 1966. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique

14 FEVRIER 1966. - Arrêté royal - Herent : Suppression de l'école communale sectionnaire, sise à Kelfs, comprenant une classe gardienne , au 4 octobre 1965. - Approbation

15 FEVRIER 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 31 décembre 1948 fixant le taux de la redevance annuelle à payer par les entreprises du ressort du Centre technique et scientifique de la brasserie, de la malterie et des industries connexes

15 FEVRIER 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1958 relatif à l'organisation de la gendarmerie

15 FEVRIER 1966. - Arrêté royal relatif à la répartition des officiers en activité de la Force aérienne en temps de paix

15 FEVRIER 1966. - Arrêté royal fixant le règlement d'ordre intérieur du conseil consultatif de la Caisse d'assurance de l'ancien personnel d'Afrique

15 FEVRIER 1966. - Arrêté royal modifiant le cadre organique du Ministère de la Santé publique et de la Famille

15 FEVRIER 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 mars 1963 fixant les limites territoriales des brigades de gendarmerie

15 FEVRIER 1966. - Arrêté royal portant attribution de l'Insigne d'honneur d'Or, d'Argent ou de Bronze de Lauréat du Travail et l'Etoile de Cadet du Travail de Belgique

15 FEVRIER 1966. - Arrêté royal - Grandrieu. - Ecole communale pour garçons. - Suppression. - Approbation

16 FEVRIER 1966. - Arrêté royal portant octroi pour l'exercice 1966 d'indemnités de stockage de froment

16 FEVRIER 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1955 fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur " Travaux publics "

16 FEVRIER 1966. - Arrêté royal - Police des Etrangers Commission consultative des Etrangers

17 FEVRIER 1966. - Arrêté royal - Mines de houille.- Concessions de Herve-Wergifosse et de Hasard-Cheratte. - Amodiation

18 FEVRIER 1966. - Arrêté royal fixant les échelles des grades particuliers de la carrière de l'administration centrale et de la carrière de chancellerie du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

18 FEVRIER 1966. - Arrêté ministériel relatif à la situation pécuniaire des délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille

18 FEVRIER 1966. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1966 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1965, sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de l'exercice 1965 et le budget extraordinaire de certains exercices antérieurs ( Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur )

18 FEVRIER 1966. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire nationale du transport

18 FEVRIER 1966. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale du transport

18 FEVRIER 1966. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles

18 FEVRIER 1966. - Arrêté royal - Heist-aan-Zee. - Ecole primaire communale mixte, Pannestraat 140. - Suppression des 5ème et 4ème classes primaires, ainsi que de l'unique classe du 4ème degré, au 1er septembre 1965. - Approbation

18 FEVRIER 1966. - Arrêté royal - Lombardsijde. - Ecole primaire communale, Schoolstraat 37. - Suppression de la 4ème classe primaire,au 1er octobre 1965. - Approbation

21 FEVRIER 1966. - Arrêté ministériel désignant les bureaux et succursales de douane par lesquels l'importation des viandes fraîches, préparées ou conservées et des préparations de viandes peut s'effectuer.

21 FEVRIER 1966. - Arrêté royal portant création d'établissements d'enseignement moyen de l'Etat

21 FEVRIER 1966. - Arrêté ministériel fixant le barème des délégués-ouvriers à l'inspection minière et des carrières

22 FEVRIER 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

22 FEVRIER 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1964 portant Règlement complémentaire sur les taxes assimilées au timbre

22 FEVRIER 1966. - Arrêté royal modifiant l'article 172 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

22 FEVRIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 août 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation à la Caisse de compensation paritaire pour les institutions sociales de l'industrie textile de Verviers pour l'exercice 1965-1966

22 FEVRIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 août 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au " Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise " pour le second semestre de l'année 1965

22 FEVRIER 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1950 établissant le taux des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession en matière répressive

22 FEVRIER 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1950 fixant les indemnités de voyage prévues au règlement général sur les frais de justice en matière répressive

22 FEVRIER 1966. - Arrêté royal modifiant les sommes prévues au règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950

22 FEVRIER 1966. - Arrêté royal prescrivant une statistique mensuelle de l'activité et des stocks dans l'industrie de la tannerie

22 FEVRIER 1966. - Arrêté royal portant commission d'un officier à l'emploi de major de réserve

22 FEVRIER 1966. - Arrêté ministériel désignant le président du Comité mixte maritime

22 FEVRIER 1966. - Arrêté royal portant attribution de la Dignité de Doyen d'Honneur du Travail

22 FEVRIER 1966. - Arrêté royal portant attribution de la Dignité de Doyen d'Honneur du Travail

23 FEVRIER 1966. - Arrêté royal prescrivant une enquête par sondage sur l'effectif du cheptel porcin au 1er mars 1966

23 FEVRIER 1966. - Arrêté royal fixant le montant du supplément de pension d'invalidité accordé aux ouvriers mineurs et assimilés

23 FEVRIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 septembre 1965 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale, relative au remplacement des jours fériés des 1er mai et 25 décembre 1966

23 FEVRIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 9 décembre 1965 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières dans les blanchisseries, lavoirs et entreprises de repassage, ainsi que dans les dépôts et " shops " s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

23 FEVRIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 22 décembre 1965 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage prorogeant la convention du 10 juillet 1964, rendue obligatoire par arrêté royal du 3 décembre 1964, concernant la fixation des salaires dans les blanchisseries, lavoirs et entreprises de repassage, ainsi que dans les dépôts et " shops " s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur, et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

23 FEVRIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 22 décembre 1965 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage prorogeant la convention du 10 juillet 1964, rendue obligatoire par arrêté royal du 3 décembre 1964, concernant la fixation des salaires dans les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublement, ainsi que dans les dépôts et " shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

23 FEVRIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 22 décembre 1965 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou repassage de vêtements ou d'objets d'ameublement, ainsi que dans les dépôts et " shops " s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur, et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

23 FEVRIER 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 1958 classant la voie publique Anvers-Liège dans la catégorie des autoroutes

24 FEVRIER 1966. - Arrêté ministériel relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse

24 FEVRIER 1966. - Arrêté ministériel portant agréation de sociétés coopératives et d'un groupement national de sociétés coopératives

26 FEVRIER 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 janvier 1966, portant émission de timbres-poste spéciaux au cours de l'année 1966

28 FEVRIER 1966. _ Arrêté royal fixant les modalités du relèvement du montant des ressources n'ayant pas d'incidence sur l'octroi des majorations de rente de vieillesse. <Abrogé par l'art. 77, § 2, 3. de l'AR du 29-04-1969 (MB 1-05-1969), mais continue de régir les majorations de rente accordées aux personnes visées à l'article 21, §§ 1 et 2, de la L. du 1-04-1969>

28 FEVRIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 26 janvier 1966 de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton fixant des conditions de travail dans certaines entreprises

28 FEVRIER 1966. - Arrêté royal déterminant le travail autorisé des ouvriers occupés dans une entreprise ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique

28 FEVRIER 1966. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires habilités à inscrire les faits aux fiches individuelles des agents du département soumis au signalement et désignant les fonctionnaires habilités à proposer le signalement de ces agents

1 MARS 1966. - Arrêté ministériel portant interdiction provisoire de la vente de la spécialité pharmaceutique Clysodrast poudre

1 MARS 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1965 fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

1 MARS 1966. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1966 les crédits d'engagement et de paiement disponibles au 31 décembre 1965 (Ministre de la Justice)

1 MARS 1966. - Arrêté royal - Association internationale "Centre européen du Carbon Black " . - Personnification civile. - Statuts. - Approbation

2 MARS 1966. - ARRETE MINISTERIEL fixant le montant des indemnités octroyées aux géomètres du cadastre pour les évaluations visées à l'article 152, alinéa 10, de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 relatif aux allocations familiales pour travailleurs indépendants

2 MARS 1966. - Arrêté ministériel approuvant une modification au règlement spécial de l'entrepôt public de Saint-Nicolas

2 MARS 1966. - Arrêté ministériel approuvant certaines modifications au règlement spécial de l'entrepôt public de Termonde

2 MARS 1966. - Arrêté royal classant l'accès du port de Gand projeté dans la catégorie des autoroutes

2 MARS 1966. - Arrêté royal modifiant l'article 152, alinéa 10, de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non-salariés

2 MARS 1966. - Arrêté ministériel fixant le taux de l'indemnité kilométrique à allouer aux personnes qui utilisent pour leurs déplacements de service un moyen de transport autre qu'une voiture, leur appartenant

3 MARS 1966. _ Arrêté royal fixant un contrat-type pour le transport rémunéré de certains produits et matières en vrac par véhicules à benne. -

3 MARS 1966. - ARRETE ROYAL dérogeant temporairement, en faveur des travailleurs des charbonnages, à l'article 150 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

3 MARS 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 7 janvier 1966, de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant vêtements de travail et outillage dans les pépinières

3 MARS 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 30 décembre 1965 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant les vêtements de travail dans le secteur " floriculture "

3 MARS 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 14 février 1966 de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, fixant les conditions de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de cette commission paritaire

3 MARS 1966. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage

3 MARS 1966. - Arrêté royal - Kontich. - Ecole primaire communale pour garçons, Molenstraat 32. - Suppression de la douzième classe primaire au 1er septembre 1965. - Approbation

3 MARS 1966. - Arrêté royal - Grimbergen. - Ecole primaire communale pour garçons, steenweg op Humbeek 56, à Lint-Grimbergen. - Suppression de la troisième classe primaire au 1er septembre 1965. - Approbation

3 MARS 1966. - Arrêté royal autorisant certains architectes apatrides ou réfugiés politiques à exercer la profession d'architecte en Belgique

4 MARS 1966. - Arrêté royal fixant ou modifiant les modalités de tirage de certains emprunts émis par la Société nationale des Chemins de fer belges

4 MARS 1966. - Arrêté royal réglant la situation pécuniaire des membres du personnel de l'Institut national de l'Education physique et des Sports, transférés en qualité d'agents de l'Etat au Ministère de l'Education nationale et de la Culture

4 MARS 1966. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1966 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1965 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère des Affaires économiques et de l'Energie pour l'exercice 1965

4 MARS 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 septembre 1961 fixant les conditions d'agréation des appareils respiratoires dont l'emploi est prescrit par le règlement général pour la protection du travail

4 MARS 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1957 instituant un Conseil supérieur de la recherche scientifique en agriculture

7 MARS 1966. - Arrêté royal relatif aux redevances à payer par les ressortissants du Centre de Recherches scientifiques et techniques pour l'industrie des produits explosifs

7 MARS 1966. - Arrêté royal concernant le retrait d'une demande de permis exclusif de recherche et d'exploitation de pétrole et de gaz combustibles

7 MARS 1966. - Arrêté royal - Liezele : Suppression en principe de l'école primaire communale subventionnée, sise Dorp, comprenant deux classes primaires. - Improbation.

7 MARS 1966. - Arrêté royal - Schaerbeek. - Suppression de l'unique classe du quatrième degré du régime linguistique néerlandais au 1er septembre 1965. - Approbation

8 MARS 1966. _ Arrêté royal fixant, en ce qui concerne certains employés ressortissant à la Commission paritaire nationale pour les employés de la sidérurgie, le délai dans lequel le repos compensatoire doit être octroyé, ainsi que la durée de ce repos.

8 MARS 1966. - Arrêté ministériel approuvant une modification au règlement spécial de l'entrepôt public de Tirlemont

8 MARS 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 novembre 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection modifiant les statuts du Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement

8 MARS 1966. - Arrêté royal relatif à la durée du travail des ouvriers occupés dans les entreprises d'affichage et de publicité

8 MARS 1966. - Arrêté royal portant des mesures temporaires en faveur de certains membres du personnel en fonction dans les Services du Premier Ministre

8 MARS 1966. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage

8 MARS 1966. - Arrêté royal - Association internationale "l'Union des groupements d'Achat de l'Alimentation . - U.G.A.I. " . - Personnification civile. - Statuts. - Approbation

8 MARS 1966. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles

8 MARS 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 octobre 1965 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises forestières octroyant certains vêtements

8 MARS 1966. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 8, 4°, de l'arrêté royal du 12 décembre 1955, relatif à l'exportation des viandes (abrogé par AM du 05-12-1969)

9 MARS 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 1958 classant la voie publique Anvers-Lille dans la catégorie des autoroutes

9 MARS 1966. - Arrêté royal portant des règles temporaires pour l'admission en qualité d'agent de l'Etat de certains agents utilisés au Ministère des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones

9 MARS 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 1958 classant la voie publique Anvers-Ruhr dans la catégorie des autoroutes

9 MARS 1966. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er janvier 1966 au 30 juin 1966 ( arrêté n° 47 )

10 MARS 1966. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 26 avril 1975, fixant le montant des primes accordées aux industries produisant , à base de lait belge, certains dérivés du lait

11 MARS 1966. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 22 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.

11 MARS 1966. _ Arrêté royal relatif à l'octroi des permissions de transport de gaz par canalisations.

11 MARS 1966. - Arrêté royal déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de transport de gaz par canalisations.

11 MARS 1966. - [Arrêté royal relatif à la déclaration d'utilité publique pour l'établissement d'installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations et aux modalités de la présomption d'utilité publique des installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations] <Intitulé remplacé par AR 2016-12-01/37, art. 1, 003; En vigueur : 01-03-2017>

11 MARS 1966. - Arrêté royal prescrivant une investigation relative à la quantité de froment indigène actuellement disponible

11 MARS 1966. - Arrêté royal portant majoration de certaines pensions de retraite et de survie

11 MARS 1966. - Arrêté royal relatif à la cession par l'Etat belge à la Société nationale d'Investissement ( S.N.I. ) d'une partie de sa participation dans le capital de la Société de Distribution du Gaz " Distrigaz "

11 MARS 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 avril 1965 instituant des services médicaux du travail et modifiant l'arrêté du Régent du 25 septembre 1947 portant règlement général des mesures d'hygiène et de santé des travailleurs dans les mines, minières et carrières souterraines

11 MARS 1966. - Arrêté royal complétant le cadre des fonctions du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

11 MARS 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 octobre 1965 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant les montants forfaitaires de l'indemnité-gel et de l'indemnité-construction

11 MARS 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 6 août 1960 relatif à l'exportation de pommes de terre

11 MARS 1966. - Arrêté royal portant des mesures temporaires en vue de la nomination comme agent de l'Etat de certains membres du personnel utilisés par le Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur en vertu de l'arrêté royal du 20 avril 1962 relatif à l'utilisation de certains membres du personnel des administrations de l'Etat

11 MARS 1966. - Arrêté royal portant des règles temporaires pour l'admission à titre définitif de certains agents du Conseil national de la Politique scientifique

11 MARS 1966. - Arrêté royal - Culte catholique. - Services religieux institués par dispositions entre vifs ou testamentaires. - Tarif. - Approbation

11 MARS 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 novembre 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant l'octroi et la fixation des dates des vacances ordinaires et supplémentaires en 1966

11 MARS 1966. - Arrêté royal d'exécution de l'article 11,§ 1, de la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

11 MARS 1966. - Arrêté ministériel redistribuant les circonscriptions dévolues aux Inspecteurs de la pharmacie

12 MARS 1966. - ARRETE MINISTERIEL modifiant le cadre du personnel spécialement attaché aux officiers judiciaires près les parquets

14 MARS 1966. - Arrêté royal relatif aux accords particuliers que la Société nationale des Chemins de fer belges peut conclure pour le transport de charbon et d'acier.

14 MARS 1966. - Arrêté ministériel approuvant certaines modifications au règlement spécial de l'entrepôt public de Bruxelles

14 MARS 1966. - Arrêté ministériel approuvant certaines modifications au règlement spécial de l'entrepôt public de Charleroi

14 MARS 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1957 portant règlement général des études dans l'enseignement technique secondaire

14 MARS 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 6 mars 1950 déterminant les modalités de fonctionnement du Conseil central de l'Economie

14 MARS 1966. - Arrêté royal - Pulle : Ecole primaire communale pour garçons, Dorpstraat 11 : Suppression de l'unique classe du quatrième degré au 1er septembre 1965. - Approbation

14 MARS 1966. - Arrêté royal - Saint-Nicolas : Ecole communale subventionnée, Driekoningenstraat 84 : Suppression de l'unique classe gardienne au 1er octobre 1965.- Approbation

15 MARS 1966. _ Arrêté royal relatif à la procédure d'urgence à suivre en cas d'appellation de l'article 2, 2°, f, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.

15 MARS 1966. _ Arrêté royal relatif aux clauses pénales applicables dans le cas d'inexécution des engagements pris en matière de transport de gaz.

15 MARS 1966. _ Arrêté royal relatif aux redevances minimales dues à des personnes privées pour l'occupation de leur domaine par des installations de transport de gaz.

15 MARS 1986. _ Arrêté royal relatif à l'octroi des concessions de transport de gaz par canalisations.

15 MARS 1966. - Arrêté royal relatif aux prescriptions générales pour les concessions de transport de gaz.

15 MARS 1966. - Arrêté royal déterminant les règles régissant la désignation d'agents des titulaires d'une concession ou d'une permission de transport de gaz, chargés de rechercher et de constater certaines infractions prévues par la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.

15 MARS 1966. - Arrêté royal relatif à la procédure d'achat d'un fonds privé grevé d'une servitude au bénéfice d'un titulaire d'une concession ou d'une permission de transport de gaz.

15 MARS 1966. - Arrêté royal relatif à la modification de l'implantation ou du tracé d'une installation de transport de gaz en exécution de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.

15 MARS 1966. - Arrêté royal relatif à la perception des redevances pour l'occupation du domaine public ou privé de l'Etat, des provinces et des communes, par les installations de transport de gaz par canalisations.

15 MARS 1966. - Arrêté royal relatif aux lettres de pavillon et à l'équipement des bâtiments de plaisance.

15 MARS 1966. - ARRETE ROYAL fixant les allocations octroyées aux professeurs des cours par correspondance de l'Etat, ainsi que le maximum de prestations autorisé

15 MARS 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 6 juillet 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de dérivés de céréales, pâtes alimentaires et rizeries

15 MARS 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 31 mars 1947 relatif à la surveillance et portant règlement de police concernant l'exploitation des services publics d'autobus, des services spéciaux d'autobus et des services d'autocars

15 MARS 1966. - Arrêté royal classant dans la catégorie des autoroutes l'accès projeté de Liège-Centre à l'autoroute Mons-Liège

15 MARS 1966. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1966 des crédits d'engagements et des crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1965 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de l'exercice 1965 du Ministère de la Prévoyance sociale

15 MARS 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juin 1956 fixant les conditions d'accession des candidats et des licenciés en sciences, groupe : sciences chimiques, aux grades de candidat, groupe : sciences mathématiques ou physiques, et de licencié, groupe : sciences physiques

15 MARS 1966. - Arrêté royal - Association Internationale " Communauté Catholique de Langue Allemande ( Katholische Gemeinde deutscher Sprache, Brussel) à Bruxelles " . - Personnification civile. - Statuts. - Approbation

16 MARS 1966. - Arrêté ministériel relatif aux lettres de pavillon et à l'équipement des bâtiments de plaisance.

17 MARS 1966. - Arrêté ministériel relatif aux contingents tarifaires

17 MARS 1966. - Arrêté ministériel relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse

17 MARS 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 octobre 1965 : a) pris en exécution de la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche; b) rendant obligatoire la décision du 5 avril 1965 de la Commission paritaire nationale des industries du ciment concernant le repos du dimanche

17 MARS 1966. - Arrêté ministériel interdisant temporairement toute pêche dans certaines parties de l'Ourthe

17 MARS 1966. - Arrêté royal portant modification du cadre organique du Ministère de la Santé publique et de la Famille

18 MARS 1966. - Arrêté royal déterminant des routes soumises au § 2 de l'arrêté royal du 14 décembre 1959 portant réglementation de l'affichage et de la publicité.

18 MARS 1966. - Arrêté royal réglant certaines modalités de la situation du personnel agréé par le Ministre de la Défense nationale dans le cadre de la coopération technique militaire

18 MARS 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1958 relatif à la collation de brevets, diplômes, certificats et licences dans la marine marchande, la pêche maritime et la navigation de plaisance

18 MARS 1966. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique

18 MARS 1966. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique

18 MARS 1966. - Arrêté royal portant commission d'un officier de gendarmerie à l'emploi du grade supérieur

18 MARS 1966. - Arrêté ministériel portant désignation de commissaires du gouvernement auprès de charbonnages

18 MARS 1966. - Arrêté royal portant commission d'officiers à l'emploi du grade supérieur

18 MARS 1966. - Arrêté royal portant nomination du président, du vice-président et des membres de la Commission d'inspection linguistique chargée du contrôle de l'application de la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée

18 MARS 1966. - Arrêté royal - Saint-Nicolas : 1. fusionnement de l'école primaire et gardienne communale, De Meesterstraat, et l'école primaire communale, Driekoningen, en une école primaire et gardienne communale mixte établie dans les locaux de l'école Driekoningen au 1er septembre 1965; 2. suppression d'une fonction d'instituteur en chef avec classe au 1er septembre 1965. - Approbation

18 MARS 1966. - Arrêté royal - Bruges. - Ecole primaire communale pour filles, Ganzestraat 13. - Suppression de la 3e classe primaire au 1er octobre 1965. - Approbation

18 MARS 1966. - Arrêté royal - Bambrugge. - Ecole communale subventionnée, Steenweg 58. - Suppression de la troisième classe primaire au 1er septembre 1965. - Approbation

18 MARS 1966. - Arrêté royal - Ypres. - Suppression de l'unique classe gardienne annexée à l'école primaire communale pour filles, rue Sainte-Elisabeth, au 1er octobre 1965. - Approbation

19 MARS 1966. - Arrêté royal - Ministres. - Démissions. - Nominations

22 MARS 1966. - Arrêté royal portant dérogation à l'article 3 de l'arrêté royal du 20 juillet 1964, relatif aux conditions d'octroi d'une indemnité de promotion sociale aux travailleurs qui ont terminé avec succès, dans un établissement de l'Etat ou un établissement subventionné ou agréé, un cycle complet de cours ressortissant à l'enseignement du soir ou du dimanche, leur permettant d'améliorer leur qualification professionnelle

24 MARS 1966. - Arrêté ministériel relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse

24 MARS 1966. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 10 octobre 1951 instituant une commission pour la révision des lois coordonnées sur les sociétés commerciales

25 MARS 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 12 janvier 1966, de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant la classification des fonctions, la fixation des salaires, la sécurité d'existence et la prime de fin d'année des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrication d'articles de voyage et de maroquinerie en y comprenant les ceintures, la gainerie et les équipements militaires, ainsi que le rattachement de ces salaires, à l'indice des prix de détail du Royaume

25 MARS 1966. - Arrêté royal portant, en ce qui concerne la mission des ingénieurs des mines, uniformisation de la terminologie de divers règlements

25 MARS 1966. - Arrêté royal portant révocation pour cause d'abandon des concessions de mines métalliques de : 1 Philippeville et extension; 2 Sautour et extension ; 3 Vodecee et extensions

28 MARS 1966. - Arrêté royal relatif au Tarif des droits d'entrée

28 MARS 1966. - Arrêté royal modifiant le Code et le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

28 MARS 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 6 juillet 1965, de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les amidonneries de maïs et de riz, les glucoseries, féculeries et maïseries

28 MARS 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 27 janvier 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs relative à la sécurité d'existence des travailleurs occupés dans les fabriques de cigares et cigarillos

28 MARS 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 27 janvier 1966, de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, modifiant la convention du 6 mai 1965 de la même commission fixant la classification professionnelle et les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des tabacs et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 5 novembre 1965

28 MARS 1966. - Arrêté royal relatif à l'application de l'article 1bis du règlement de visite des bâtiments et radeaux du Rhin

28 MARS 1966. - Arrêté royal relatif à l'application de l'article 1bis du règlement de visite des bâtiments et radeaux du Rhin

29 MARS 1966. - Arrêté ministériel approuvant certaines modifications au règlement spécial de l'entrepôt public de Courtrai

30 MARS 1966. - Arrêté ministériel relatif au Tarif des droits d'entrée

30 MARS 1966. - Arrêté ministériel relatif à l'émission, par la Fondation nationale pour le Financement de la Recherche scientifique, d'une septième tranche de 300 millions de francs de son emprunt de 3 milliards de francs

31 MARS 1966. - Arrêté ministériel relatif à la situation pécuniaire des délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille

1 AVRIL 1966. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

2 AVRIL 1966. - Arrêté ministériel relatif aux contingents tarifaires

4 AVRIL 1966. - Arrêté royal modifiant les articles 121 et 153 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

4 AVRIL 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 août 1960, relatif à l'amélioration de l'espèce chevaline

4 AVRIL 1966. - Arrêté royal adaptant en faveur du personnel de l'administration de la Marine et de la Navigation intérieure, l'arrêté royal du 9 avril 1965, portant des mesures temporaires en faveur de certains agents des administrations de l'Etat

4 AVRIL 1966. - Arrêté ministériel relatif à l'émission de nouveaux timbres fiscaux adhésifs ( 15e émission )

4 AVRIL 1966. - Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission de la Pharmacopée

4 AVRIL 1966. - Arrêté ministériel portant nomination d'un membre correspondant de la Commission de la Pharmacopée

5 AVRIL 1966. _ Arrêté royal relatif à la durée du travail des ouvriers occupés à des travaux de transport, de chargement et de déchargement dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit de Soignies, de Neufvilles et de Maffle.

5 AVRIL 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 16 janvier 1945 concernant le fonctionnement de l'Office national de sécurité sociale

5 AVRIL 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juin 1964 fixant le siège et le ressort des commissions de réclamation en matière de chômage

5 AVRIL 1966. - Arrêté royal déterminant le travail autorisé des ouvriers, employés, ouvriers mineurs ou marins pensionnés occupés dans une entreprise ressortissant à la sous-commission pour la fabrication industrielle et la fabrication artisanale de fourrure de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil

5 AVRIL 1966. - Arrêté royal portant des mesures temporaires pour la désignation en qualité d'agent de l'Etat, au Ministère de l'Intérieur, des personnes visées à l'arrêté royal du 20 avril 1962, relatif à l'utilisation de certains membres du personnel des administrations de l'Etat

5 AVRIL 1966. - Arrêté royal fixant le délai d'utilisation de certains timbres fiscaux adhésifs

5 AVRIL 1966. - Arrêté royal - Association internationale " Conseil international des Architectes de Monuments historiques ( Icarmo) " . - Personnalité civile. - Statuts. - Approbation

5 AVRIL 1966. - Arrêté royal - Association internationale " Centre d'Etude des Supports de l'Information " . - Personnalité civile. - Statuts. - Approbation

6 AVRIL 1966. - Arrêté ministériel dérogeant temporairement, en faveur des chômeurs de l'industrie métallurgique aux dispositions de l'arrêté ministériel du 7 janvier 1965, restreignant la durée de dispense d'inscription comme demandeur d'emploi des chômeurs partiels dont le régime de travail comporte des périodes d'inactivité n'excédant pas quatre semaines, modifié par les arrêtés ministériels des 5 février et 19 mars 1965

6 AVRIL 1966. - Arrêté ministériel modifiant les articles 84, 89 et 92 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

6 AVRIL 1966. - Arrêté ministériel déterminant les conditions physiques et mentales requises pour pouvoir être inscrit comme marin ou shoreganger au Pool des marins de la marine marchande

6 AVRIL 1966. - Arrêté ministériel portant renouvellement du mandat de membres de la Commission supérieure des pensions pour travailleurs indépendants

6 AVRIL 1966. - Arrêté ministériel portant renouvellement de mandats de membres des Commissions de réclamations en matière de pension pour travailleurs indépendants

7 AVRIL 1966. - Arrêté ministériel déterminant les conditions dans lesquelles les inscrits au Pool des marins de la marine marchande peuvent changer de catégorie professionnelle ou de profession.

7 AVRIL 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1964 déterminant, pour l'octroi de l'allocation de commandant de brigade, les catégories auxquelles appartiennent les brigades de gendarmerie

7 AVRIL 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 novembre 1965, portant création d'une Commission mixte chargée de l'étude du problème militaire

8 AVRIL 1966. - Arrêté ministériel fixant, en ce qui concerne l'industrie hôtelière, les rémunérations forfaitaires pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des employeurs et des travailleurs rémunérés totalement ou principalement au pourboire

8 AVRIL 1966. - Arrêté ministériel relatif aux frets pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

8 AVRIL 1966. - Arrêté ministériel établissant la composition de la Commission des stages

12 AVRIL 1966. _ Arrêté royal relatif à la durée du travail des ouvriers occupés à des travaux de transport, de chargement et de déchargement dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de porphyre du canton de Lessines et de Bierghes-lez-Hal.

12 AVRIL 1966. _ Arrêté royal relatif à la durée du travail des ouvriers occupés à des travaux de transport, de chargement et de déchargement dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de porphyre de Quenast.

12 AVRIL 1966. _ Arrêté royal fixant, en ce qui concerne les entreprises ressortissant à la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de porphyre de Quenast, un régime particulier de repos compensatoire lorsque le travail y est effectué un dimanche.

12 AVRIL 1966. - Arrêté royal portant création d'un Cabinet restreint

12 AVRIL 1966. - Arrêté royal organique du Comité ministériel de coordination économique et sociale

12 AVRIL 1966. - Arrêté royal organique du Comité ministériel de la gestion budgétaire et de la fonction publique

12 AVRIL 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 1959, relatif à l'organisation de la politique scientifique

12 AVRIL 1966. - Arrêté royal relatif au commerce intérieur des fraises (abrogé par AR 16-05-1967, art. 6)

12 AVRIL 1966. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du Logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de deux milliards de francs

12 AVRIL 1966. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres des commissions de réclamation et de la commission d'appel en matière de chômage

12 AVRIL 1966. - Arrêté royal modifiant le règlement pour la conservation du cadastre annexé à l'arrêté royal du 26 juillet 1877

12 AVRIL 1966. - Arrêté royal - Loterie nationale. - Montant des tranches spéciales ( à l'exception de la 18e tranche de chaque année ), à émettre à partir de la 8e tranche 1966

12 AVRIL 1966. - Arrêté royal modifiant les barèmes des traitements du personnel de l'enseignement musical subventionné annexés à l'arrêté royal du 26 mars 1954

12 AVRIL 1966. - Arrêté royal nommant M.Henrion , R., en remplacement de M.Eyskens, G., en qualité de gouverneur de la Banque internationale de Reconstruction et de Développement

13 AVRIL 1966. - Arrêté ministériel - Loterie nationale. - Modalités d'émission des tranches spéciales ( à l'exception de la 18e tranche de chaque année ) à émettre à partir de la 8e tranche 1966

15 AVRIL 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1960 déterminant les catégories auxquelles appartiennent les sections de la prévôté auprès des Forces belges en Allemagne

16 AVRIL 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

16 AVRIL 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 16 février 1966 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières des entreprises de l'apprêt et de la teinture de peaux de lapin

16 AVRIL 1966. - Arrêté royal réglant le contrôle à l'importation des semences et de plants de certaines espèces de plantes (Abrogé par AR 1973-05-25/30, art. 8)

16 AVRIL 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 janvier 1966 portant des mesures temporaires en vue de la nomination comme agent de l'Etat de certains membres du personnel du Ministère de la Santé publique et de la Famille

16 AVRIL 1966. - Arrêté royal relatif à l'amélioration des espèces caprine et ovine

16 AVRIL 1966. - Arrêté royal de nomination des membres du Conseil supérieur de la recherche scientifique en agriculture

18 AVRIL 1966. - Arrêté royal complétant le tableau des communes sur lesquelles ne s'étendent pas les attributions des commissaires d'arrondissement

19 AVRIL 1966. - Arrêté royal modifiant le règlement général pour la protection du travail

19 AVRIL 1966. - Arrêté royal portant des règles temporaires pour la nomination à titre définitif de certains ouvriers de complément utilisés par l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure

19 AVRIL 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 janvier 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au " Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise " pour le premier exercice de l'année 1966

19 AVRIL 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 28 février 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques octroyant des vacances supplémentaires en 1966

20 AVRIL 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

20 AVRIL 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 septembre 1965 de la Commission paritaire nationale des industries du ciment fixant, pour l'exercice 1964-1965, le montant et les modalités d'octroi de la prime accordée par le Fonds social de l'industrie des agglomérés de ciment

20 AVRIL 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 2 mars 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de commerce de bois

20 AVRIL 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 23 mars 1966 de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, octroyant des vacances supplémentaires en 1966

20 AVRIL 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 15 mars 1966 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, octroyant des vacances supplémentaires en 1966

20 AVRIL 1966. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale pour employés du gaz et de l'électricité

20 AVRIL 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 12 janvier 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux déterminant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de tannerie, chamoiserie et mégisserie

20 AVRIL 1966. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire nationale pour employés du gaz et de l'électricité

20 AVRIL 1966. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale pour employés du gaz et de l'électricité.

21 AVRIL 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 20 septembre 1947 déterminant les conditions générales relatives aux services publics d'autobus, aux services d'autobus temporaires, aux services spéciaux d'autobus et aux services d'autocars

21 AVRIL 1966. - Arrêté royal portant désignation des Ministres dont relèvent les Instituts de la Radiodiffusion-Télévision belge

21 AVRIL 1966. - Arrêté ministériel portant nomination de membres des commissions de réclamation en matière de pension pour travailleurs indépendants

22 AVRIL 1966. _ Arrêté royal fixant, en ce qui concerne les entreprises ressortissant à la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de porphyre du canton de Lessines et de Bierghes-lez-Hal, un régime particulier de repos compensatoire lorsque le travail y est effectué un dimanche.

22 AVRIL 1966. _ [Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de négociant-détaillant en combustibles solides dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.] <AR 19-05-1972, art. 1>

22 AVRIL 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal instituant une Commission des Prix

22 AVRIL 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 janvier 1966 de la Commission paritaire nationale des services de santé déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis au travailleur lors de chaque règlement définitif de la rémunération

22 AVRIL 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 septembre 1965 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis à l'ouvrier lors de chaque règlement définitif de la rémunération

22 AVRIL 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 janvier 1966 portant division du territoire du Royaume sous le rapport du service des mines

25 AVRIL 1966. _ Arrêté royal relatif à la durée du travail des employés chargés dans les organismes agréés par le Ministre de l'Agriculture de la détermination de la qualité du lait et de la crème.

25 AVRIL 1966. - Arrêté royal relatif au repos du dimanche des ouvriers occupés dans les entreprises appartenant au secteur cimenteries ressortissant à la Commission paritaire nationale des industries du ciment.

25 AVRIL 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 novembre 1965 portant création d'une Commission mixte chargée de l'étude du problème militaire

25 AVRIL 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d'entrée

25 AVRIL 1966. - Arrêté royal fixant le montant de l'allocation familiale de vacances pour 1966

25 AVRIL 1966. - Arrêté royal relatif à la clôture de la liquidation de la Caisse de Péréquation des Prix pour l'Industrie et le Commerce du Charbon

25 AVRIL 1966. - Arrêté royal fixant les attributions du Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, et du Ministre des Finances

25 AVRIL 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 1er juillet 1949 fixant le statut des employés des conservateurs des hypothèques

26 AVRIL 1966. - ARRETE ROYAL portant création d'un prix annuel de la traduction

27 AVRIL 1966. _ [Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de photographe dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.] <AR 21-04-1972, art. 1>

27 AVRIL 1966. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt 1966-1971-1976, 2e série

27 AVRIL 1966. - Arrêté ministériel relatif à l'émission de l'emprunt 1966-1971-1976, 2e série

27 AVRIL 1966. - Arrêté royal portant des mesures temporaires pour l'admission en qualité d'agent de l'Etat des membres du personnel du Ministère de la Justice engagés à titre précaire

27 AVRIL 1966. - Arrêté royal fixant les droits de pilotage dans les ports côtiers et dans les eaux maritimes au large de la côte belge

27 AVRIL 1966. - Arrêté royal fixant des mesures temporaires en faveur de certains agents de l'Office national du lait et de ses dérivés

27 AVRIL 1966. - Arrêté ministériel portant renouvellement du mandat de membres qui représentent le Ministre des Finances auprès de la Commission supérieure des pensions pour travailleurs indépendants

28 AVRIL 1966. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 23 décembre 1965 de la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis a l'ouvrier lors de chaque règlement définitif de la rémunération

28 AVRIL 1966. - Arrêté ministériel approuvant certaines modifications au règlement spécial de l'entrepôt public de Bruges

28 AVRIL 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mai 1965 prescrivant un recensement annuel agricole et horticole au 15 mai

28 AVRIL 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 juin 1965 de la Commission paritaire régionale des briqueteries du Pays de Waas, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

28 AVRIL 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 novembre 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative au remplacement des jours fériés des 1er mai et 25 décembre 1966

28 AVRIL 1966. - Arrêté royal portant adaptation des droits de mouvements dans les ports de la côte

28 AVRIL 1966. - Arrêté royal portant des mesures temporaires en faveur de certains agents des Instituts de la Radiodiffusion-Télévision belge

28 AVRIL 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 3 mars 1966 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la convention du 22 décembre 1965, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 23 février 1966, concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublement, ainsi que dans les Dépôts et " shops ", s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur, et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

28 AVRIL 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 23 mars 1966 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture concernant des vacances supplémentaires et un pécule supplémentaire de vacances pour l'année 1966

28 AVRIL 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 2 mars 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois fixant les salaires minimums et les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises pour l'imprégnation du bois pour compte de tiers

28 AVRIL 1966. - Arrêté ministériel fixant les limites et conditions dans lesquelles les charges résultant du déplacement et du séjour des handicapés au lieu fixé pour leur éducation scolaire sont supportées par le Fonds national de reclassement social des handicapés

28 AVRIL 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 2 mars 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de commerce de bois

28 AVRIL 1966. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

28 AVRIL 1966. - Arrêté royal modifiant l'article 128 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

28 AVRIL 1966. - Arrêté ministériel portant nomination de membres de la Commission supérieure des pensions pour travailleurs indépendants

28 AVRIL 1966. - Arrêté ministériel portant nomination de membres d'une commission de réclamation en matière de pension pour travailleurs indépendants

28 AVRIL 1966. - Arrêté royal portant nomination des membres de la commission chargée de statuer sur l'octroi de la prime spéciale d'accident aéronautique

28 AVRIL 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 portant nomination des membres du Conseil supérieur de l'enseignement technique

29 AVRIL 1966. - ARRETE ROYAL conçernant les membres de l'Administration de la Sûreté de l'Etat

29 AVRIL 1966. - Arrêté royal portant des mesures temporaires pour l'admission, en qualité d'agent de l'Etat, de certains agents du personnel civil du Ministère de la Défense nationale

29 AVRIL 1966. - Arrêté royal portant des mesures temporaires pour l'admission aux emplois définitifs de certains agents du Ministère de l'Agriculture, engagés à titre précaire

29 AVRIL 1966. - Arrêté royal portant fixation des diverses indemnités et frais spéciaux qui, outre les frais de pilotage, peuvent être réclamés en rapport avec le pilotage de bâtiments de mer

29 AVRIL 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1965, portant des mesures temporaires pour l'admission en qualité d'agent de l'Etat des membres du personnel du Ministère des Finances engagés à titre précaire

29 AVRIL 1966. - Arrêté royal portant des mesures temporaires en faveur de certains agents de [Belgacom] (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

29 AVRIL 1966. - Arrêté royal portant des mesures temporaires pour l'admission en qualité d'agent de l'Etat de certains agents auxiliaires et agents contractuels du Ministère des Affaires économiques

29 AVRIL 1966. - Arrêté royal portant des mesures temporaires en faveur de certains agents de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles

29 AVRIL 1966. - Arrêté royal fixant des mesures temporaires en faveur de certains agents de la Société nationale de la Petite Propriété terrienne

29 AVRIL 1966. - Arrêté royal portant des mesures temporaires pour l'admission en qualité d'agent de l'Etat des personnes engagées à titre précaire de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure

29 AVRIL 1966. - Arrêté royal portant des mesures temporaires en faveur de certains agents des universités de l'Etat

29 AVRIL 1966. - Arrêté ministériel portant nomination de membres de la Commission supérieure des pensions pour travailleurs indépendants et de membres des commissions de réclamation en matière de pension pour travailleurs indépendants

29 AVRIL 1966. - Arrêté royal portant des mesures temporaires pour l'admission en qualité d'agent de l'Etat de certaines personnes engagées à titre précaire à l'Office de la coopération au développement

30 AVRIL 1966. - Arrêté royal portant des mesures temporaires en faveur de certains agents du Ministère des Travaux publics

30 AVRIL 1966. - Arrêté royal portant des mesures temporaires en faveur de certains agents de l'Institut géotechnique de l'Etat et de l'Office de la navigation

30 AVRIL 1966. - Arrêté royal complétant les arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er, I, A et B, de la loi du 2 avril 1965 permettant des mesures temporaires en faveur de certains agents des services publics

30 AVRIL 1966. - Arrêté royal portant des mesures temporaires en faveur de certains membres du personnel en fonction dans des établissements et services relevant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture

30 AVRIL 1966. - Arrêté royal portant des mesures temporaires pour l'admission en qualité d'agent de l'Etat de certains membres du personnel du Ministère de la Prévoyance sociale engagés à titre précaire

2 MAI 1966. - Arrêté royal portant des mesures temporaires pour l'admission en qualité d'agent de l'Etat de certains agents engagés sous contrat au Ministère de l'Intérieur

2 MAI 1966. - Arrêté royal portant des mesures temporaires en faveur de certains membres du personnel de la police judiciaire des parquets

2 MAI 1966. - Arrêté royal portant des mesures temporaires en faveur de certains membres du personnel des services extérieurs de la section Sûreté de l'Administration de la Sûreté publique

3 MAI 1966. - Arrêté ministériel modifiant le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs

3 MAI 1966. - Arrêté royal portant adaptation des droits de pilotage en amont d'Anvers.

3 MAI 1966. - Arrêté royal portant des mesures temporaires en faveur de certaines personnes chargées du contrôle des mesures de sûreté, de la recherche et de la constatation des infractions dans le domaine de l'énergie nucléaire

4 MAI 1966. - Arrêté royal: a) pris en exécution de la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche; b) rendant obligatoire la décision des 9 novembre 1965 et 13 janvier 1966 de la commission paritaire régionale de l'industrie des carriéres de petit granit de Soignies, de Neufvilles et de Maffle concernant l'occupation au travail le dimanche et les jours fériés.

4 MAI 1966. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 15 juillet 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie concernant la protection de la rémunération du personnel navigant