Lex Iterata

Texte 1991014267

16 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1978 relatif à l'octroi d'une allocation aux gérants de mess et aux gérants de mess adjoints à [BELGACOM]

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
17-9-1991
Numéro
1991014267
Page
20275
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-16/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex