Lex Iterata

Texte 1991033035

6 MARS 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant fixation des soldes des Fonds budgétaires supprimés

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
6-4-1991
Numéro
1991033035
Page
7287
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex