Lex Iterata

Texte 1991029473

18 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant pour les institutions de la Communauté française le coût forfaitaire par étudiant pour l'année 1991

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
19-11-1991
Numéro
1991029473
Page
25778
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex