2 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL prolongeant l'arrêté royal du 27 janvier 1970 imposant la déclaration des stocks de diamant non taille, ainsi que la déclaration de leur taille

2 JANVIER 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel nr. 5, du 9 décembre 1970, relatif à l'emploi dans certains bureaux des douanes d'une machine à timbrer pour l'acquittement de la taxe sur la valeur ajoutée

3 JANVIER 1973. - Arrêté royal déterminant les besoins vitaux à satisfaire, en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix, pour le secteur pétrolier.

3 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les brasseries

3 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 aout 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de kaolin et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Liège, de Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de Brabant, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la prime accordée par le Fonds de paix sociale des carrières de kaolin et de sables du sud de la Belgique

3 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, etablissements publics qui en dépendant et associations de communes, qui constituent un même degré de la hiérarchie

3 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL prorogeant l'agréation de certains organismes financiers, en vue de consentir et de gérer des crédits en application des arrêtés royaux des 17 août 1959 et 6 janvier 1971

3 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant le contrat collectif des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'aliments pour bétail

3 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant a la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire; b) rendant obligatoire la décision et la convention collective de travail du 27 juin 1972 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relatives à la durée du travail

3 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 août 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, garantissant le paiement de dix jours fériés par an

3 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 25 septembre 1972 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 1973

3 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, concernant les formation sociale et l'information des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie de la chaussure et de la pantoufle

3 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie de la chaussure et de la pantoufle"

3 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la vallée de l'Escaut et de la Dendre, fixant les conditions de travail pour la campagne 1972

3 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Pays de Waes, fixant les conditions de travail pour la campagne 1972

3 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1972 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Limbourg, fixant les conditions de travail pour la campagne 1972

3 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

3 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant la durée du travail dans le secteur de la fabrication industrielle et artisanale de fourrure

3 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur octroyant des avantages aux ouvriers syndiqués occupés dans les entreprises ressortissant à ladite commission

3 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'armurerie a la main, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de sa compétence

3 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'armurerie à la main, fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières

3 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage concernant le statut des délégations syndicales

3 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés des fabrications métalliques concernant l'intervention dans le transport des employés

4 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

4 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL portant approbation de modifications aux statuts de la Caisse de compensation des Importations d'Huiles minérales, à Bruxelles

4 JANVIER 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 septembre 1967, fixant la liste des additifs autorisés dans le commerce des denrées et substances alimentaires

5 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale terrienne à émettre sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 2,2 milliards de francs

5 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL portant agréation de certains organismes financiers, en application des arrêtés royaux des 17 août 1959 et 6 janvier 1971

5 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL relatif à la composition de la commission consultative en matière de litiges opposant une agglomération ou une fédération de communes à une commune

5 JANVIER 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 8 juin 1972 fixant la composition numérique des commissions consultatives instituées auprès des bureaux régionaux de l'Office national de l'emploi

5 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL portant relèvement du montant pour lequel l'Etat donne sa garantie au profit de l'outillage artisanal

8 JANVIER 1973. - Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public.

8 JANVIER 1973. - Arrêté royal fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public.

8 JANVIER 1973. - ARRETE MINISTERIEL concernant la composition du jury chargé de l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'inspecteur cantonal de l'enseignement primaire ( régime néerlandais ). - Session 1973

8 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant applicables à certains organismes d'intérêt public les dispositions de l'arrêté royal n° 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages

8 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1972 fixant les règles relatives aux élections des membres des conseils provinciaux, des conseils d'appel et du Conseil national de l'Ordre des médecins

9 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL portant création d'un Conseil scientifique aux Musées royaux d'Art et d'Histoire à Bruxelles

9 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL arrêtant les dispositions générales relatives à la position de disponibilité des agents des agglomérations et fédérations de communes

9 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL prorogeant les effets de l'article 22, # 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

9 JANVIER 1973. - Arrêté ministériel portant transformation de bureaux des postes

9 JANVIER 1973. - Arrêté ministériel portant retrait de la reconnaissance d'un service de jeunesse

10 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL fixant l'échelle des grades particuliers du personnel des établissements d'enseignement universitaire de l'Etat relevant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française

10 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau a poil, concernant la durée du travail dans le secteur appret et teinture de pelleteries, autre que de lapin

10 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupes dans les entreprises de dérivés de céréales, pâtes alimentaires et rizeries

10 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant des conditions de rémunération et de travail dans le secteur appret et teinture de pelleteries, autres que de lapin

10 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois concernant la réduction de la durée du travail

10 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 28 septembre 1972 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 1973

10 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1972 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Limbourg fixant, pour l'exercice 1972, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de l'avantage social complémentaire à charge du Fonds social pour l'industrie briquetiere, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds

10 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les malteries

10 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la Province de Hainaut, fixant, pour l'exercice 1972, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie briquetière, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds

10 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1972 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques des provinces de Luxembourg et de Namur fixant les conditions de travail pour la campagne 1972

10 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1972 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région comprise entre la Nethe et le Demer fixant, pour l'exercice 1972, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie briquetière, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds

10 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1972 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Hainaut, fixant les conditions de travail pour la campagne 1972

10 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés des fabrications métalliques relative aux modalités d'octroi de deux jours de vacances supplémentaires à accorder en 1972

10 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL - Ministre. - Démission

10 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL portant nomination de membres près le Collège de jurisprudence médico-légale de l'Office médico- légal

10 JANVIER 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire les conventions collectives de travail du 25 avril 1972 et du 27 juin 1972 conclues respectivement au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire et de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et de la pâtisserie artisanale

10 JANVIER 1973. - Arrêté royal portant remplacement d'un membre de la Commission paritaire nationale de la poterie ordinaire en terre commune

11 JANVIER 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

11 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant la dénomination de certains grades du Ministère de la Défense nationale et l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

11 JANVIER 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 octobre 1971 portant le règlement du personnel civil du Ministère de la Défense nationale

11 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1971 ( dépenses ordinaires )

11 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1964 instituant une commission consultative du personnel militaire des Forces terrestre, aérienne et navale

11 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matiere administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés qui constituent un même degré" de la hiérarchie

11 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1971 ( dépenses ordinaires et extraordinaires ) du budget des Services du Premier Ministre

11 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice

11 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL fixant le nombre de places ouvertes en 1973 dans le cadre des officiers de complément

11 JANVIER 1973. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 12 septembre 1972 portant émission de nouvelles valeurs postales

12 JANVIER 1973. - Arrêté royal adaptant la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat à la législation sur l'emploi des langues en matière administrative, et coordonnant la législation relative au Conseil d'Etat.

12 JANVIER 1973. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire des ports et fixant sa dénomination et sa compétence.

12 JANVIER 1973. - Arrêté royal relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, [des agglomérations et fédérations de communes], des associations de communes, [des centres publics d'aide sociale, des centres publics intercommunaux d'aide sociale, des services, établissements et associations d'aide sociale] et des caisses publiques de prêts <AR 01-03-1974 ,art. 2,§1> <AR 1988-05-09/30, art. 1, 002; ED : 01-08-1988>.

12 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL portant transfert du patrimoine de l'Institut national de promotion de l'habitation à l'Institut national du logement

12 JANVIER 1973. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les variétés des espèces agricoles admises au 1er juillet 1972 au catalogue national des variétés des espèces agricoles

12 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL fixant les montants des crédits des articles du budget du Ministère des Travaux publics à verser à la Régie des Bâtiments

12 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1971 du titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de l'Agriculture

12 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1964 déterminant le mode de liquidation des subsides de l'Etat prévus aux articles 12 et 20 de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux

15 JANVIER 1973. - Arrêté royal relatif au transfert du Service d'identification judiciaire du Ministère de la Justice au Commissariat général de la police judiciaire près les parquets.

15 JANVIER 1973. - Arrêté royal créant le grade de " rédacteur d'identification judiciaire " dans les parquets des tribunaux de première instance. -

15 JANVIER 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 janvier 1969 répartissant par service les emplois prévus à l'arrêté royal du 2 avril 1968

15 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1971 déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de Cassation, les Cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditoriat général près la Cour militaire

15 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1968 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

15 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL fixant les taux d'intervention de l'Etat dans les frais de fonctionnement des centres médico-sportifs agréés

15 JANVIER 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 21 mars 1972 fixant la composition des Commissions consultatives de l'Enseignement spécial créées au Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise

15 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

15 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité de la poterie ordinaire en terre commune

15 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité de l'industrie de la coiffure et des soins de beauté

15 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche d'activité de l'industrie des cuirs et peaux

15 JANVIER 1973. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination d'un membre de la Commission technique consultative de la sécurité sociale d'outre-mer

15 JANVIER 1973. - Arrêté royal portant renouvellement du mandat des membres du Conseil national du travail

16 JANVIER 1973. - ARRETE MINISTERIEL réglant l'intervention de l'Etat dans les frais de déménagement des agents de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure exerçant leurs fonctions dans des services établis en territoire néerlandais

16 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut géotechnique de l'Etat qui constituent un même degré de la hiérarchie

16 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL organisant les examens permettant aux titulaires de fonctions au Conseil d'Etat de satisfaire au prescrit de l'article 33, # 2, alinéa 2 et 5 de la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat

16 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 juillet 1950 déterminant les besoins vitaux à satisfaire pour l'exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

16 JANVIER 1973. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution des arrêtés royaux des 6 mai 1936, relatif aux eaux de boisson, article 2, 3., et 23 octobre 1965, relatif aux laboratoires d'analyses des denrées alimentaires

16 JANVIER 1973. - ARRETE MINISTERIEL exonérant la spécialité Urfadyn comprimés de la prescription médicale

16 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 decembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

16 JANVIER 1973. - ARRETE MINISTERIEL portant démission et nomination de membres de la Commission pour la régulation des prix

17 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1955, instituant une indemnité de service permanent à l'étranger, applicable aux agents de l'Administration de la Marine exerçant leurs fonctions dans les services établis en territoire néerlandais

17 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

17 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1971 ( dépenses ordinaires et dépenses extraordinaires )

18 JANVIER 1973. _ Arrêté royal déterminant les conditions dans lesquelles le comité de gestion du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises peut renoncer au recouvrement à charge des travailleurs des indemnités de licenciement payées indûment.

18 JANVIER 1973. _ Arrêté royal déterminant les conditions dans lesquelles le comité de gestion du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises peut renoncer au recouvrement à charge des travailleurs des indemnités, rémunérations et pécules de vacances payés indûment.

18 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite. - Annulation partielle par le Conseil d'Etat

18 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

18 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la production des pâtes, papiers et cartons, octroyant des jours de vacances complémentaires pour l'année 1972

18 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite

18 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 novembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, modifiant les statuts du Fonds de securité d'existence

18 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 1972 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel fixant les conditions de travail

18 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 aout 1972 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de kaolin et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Liège, de Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de Brabant, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à ladite commission

18 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche d'activité de l'industrie cinématographique

19 JANVIER 1973. - Arrêté royal relatif à l'incinération des cadavres humains.

19 JANVIER 1973. - ARRETE MINISTERIEL désignant les bureaux et les succursales de douanes par lesquels l'importation d'huîtres, moules et autres invertébrés marins susceptibles d'être consommés crus, peut s'effectuer

19 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL apportant certaines restrictions à la distribution pour usage civil, des combustibles liquides pour la propulsion des véhicules automoteurs

19 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1972 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région comprise entre la Nethe et le Demer fixant les conditions de travail pour la campagne 1972

19 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL complétant et modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1969 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère de la Défense nationale

19 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL portant attribution de la dignité de Doyen d'honneur du Travail

19 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant pour l'année 1972 le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une allocation sociale complémentaire à charge du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire

19 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1969, fixant les dates d'expiration des délais dans lesquels les commissions de contrôle et de révision pour résistants armes devront avoir termine leur mission

19 JANVIER 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1971 portant agréation à titre transitoire des médecins de tutelle en lieu et place des centres spécialisés de médecine sportive pour décider du surclassement des coureurs cyclistes mineurs d'âge

19 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL portant attribution de la dignité de Doyen d'honneur du Travail

19 JANVIER 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation à la "Caisse de compensation paritaire pour les institutions sociales de l'industrie textile de Verviers" pour l'exercice 1972-1973

19 JANVIER 1973. - Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel de l'Office de renseignement et d'aide aux familles des militaires

22 JANVIER 1973. - Arrêté ministériel déterminant le modèle du registre d'immatriculation relatif à l'incinération facultative des cadavres humains.

22 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL fixant le montant des jetons de présence et des indemnités alloués au président, aux membres du Conseil supérieur de la Famille ainsi qu'aux personnes spécialement compétentes appelées en consultation

22 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du titre I ( dépenses ordinaires ) du budget du Ministère de l'Agriculture pour l'année budgétaire 1971

22 JANVIER 1973. - ARRETE MINISTERIEL accordant une allocation aux membres du personnel de [LA POSTE] qui exercent certaines fonctions dans des circonstances bien définies

22 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL apportant certaines restrictions à la distribution, pour usage civil, des combustibles liquides pour la propulsion des véhicules automoteurs

22 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL fixant pour les institutions universitaires le coût forfaitaire complémentaire par étudiant pour l'année 1972

22 JANVIER 1973. - ARRETE MINISTERIEL agréant une société de crédit pour se porter caution solidaire en matière d'agences de voyages

22 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL - Ben-Ahin. - Suppression de la troisième classe primaire de l'école communale mixte du groupe scolaire de Ben. - Approbation

22 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL pris en application des articles 13, 14 et 16, par. 3, de la loi du 7 juillet 1970, relative à la structure générale de l'enseignement supérieur

22 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL - Ben-Ahin. - Suppression de la troisième classe primaire de l'école communale mixte du groupe scolaire de Ben. - Approbation

22 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL complétant le titre II, chapitre III, section I du règlement général pour la protection du travail

22 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL fixant le montant d'impôts à affecter à l'alimentation du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale, pour le premier trimestre de l'année budgétaire 1973

22 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportes de l'année budgétaire 1971 ( dépenses ordinaires )

22 JANVIER 1973. - Arrêté ministériel statuant sur un plan d'organisation du sauvetage dans les mines

23 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL pris en application des articles 13, 14 et 16, # 3, de la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur

23 JANVIER 1973. - ARRETE MINISTERIEL postposant à une date ultérieure la mise en application de l'arrêté ministériel du 8 décembre 1972 portant exécution de l'article 5 de l'arrêté royal du 23 octobre 1963 d'aide à l'industrie cinématographique belge

23 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL relatif à la cession à l'agglomération bruxelloise et aux fédérations périphériques de matériel d'incendie acquis par l'Etat à la demande des communes dont les attributions en matière de lutte contre l'incendie leur ont été transférés

23 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL portant nomination de Conseillers du Commerce extérieur de Belgique

23 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL - Seloignes. - Suppression de la classe gardienne de l'école communale. - Approbation

23 JANVIER 1973. - ARRETE MINISTERIEL portant mesure d'exécution de l'arrêté royal du 2 février 1968. - Nomination de membres du Comité de Sélection. - Modification

24 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL classant la voie publique projetée Eindhoven-Brustem dans la catégorie des autoroutes

24 JANVIER 1973. - ARRETE MINISTERIEL fixant, en ce qui concerne la Loterie nationale, les modalités d'émission de toutes les tranches qui seront émises a partir de la 9e tranche 1973, à l'exception des supertranches et des tranches de Noël et de Pâques

24 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL complétant celui du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement

24 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL relatif à la souscription de la Belgique à l'augmentation du capital-actions de la Banque asiatique de Développement

24 JANVIER 1973. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les normes de fixation de la redevance forfaitaire et annuelle prévue à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile

24 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL - Vremde. - Ecole primaire communale subventionnée pour garçons, Dorpsplein 16 : suppression de la 3e classe primaire du 20 septembre 1966. - Approbation

24 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL - Vissenaken. - Ecole communale subventionnée, Aarschotsesteenweg 47 : suppression de la 2e classe primaire pour filles au 1er septembre 1969. - Approbation

24 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL - Erembodegem. - Ecole communale subventionnée, Ninovestraat 81, Terjoden : suppression de la 2e classe primaire au 1er octobre 1971. - Approbation

24 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL - Vreren. - Ecole gardienne et primaire communale subventionnée : suppression de la 4e classe gardienne au 1er septembre 1972. - Approbation

24 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL - Zottegem. - Suppression de l'école primaire communale subventionnée à classe unique, Grotstraat 24 (ancienne adresse : Dries 16, à Grotenberge) au 1er septembre 1972. - Approbation

24 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL - Attenrode-Wever. - Ecole primaire communale subventionnée pour garçons, Dorpsstraat 35 : suppression de la 2e classe au 12 septembre 1972. - Approbation

24 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL - Broekom. - Ecole gardienne et primaire communale subventionnée, Kerkstraat 21 : suppression de la 2e classe primaire au 1er octobre 1972. - Approbation

24 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL - Halle-Booienhoven. - Ecole gardienne et primaire communale mixte subventionnée, Asbroekstraat 36 : suppression de la 2e classe primaire au 1er octobre 1972. - Approbation

25 JANVIER 1973. - Arrêté royal fixant les cotisations dûes par les personnes admises à l'assurance continuée dans le cadre de l'assurance contre la maladie et l'invalidité en faveur des travailleurs indépendants.

25 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1959 créant un comité mixte et des commissions provinciales des travaux à exécuter d'urgence en temps de guerre

25 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1965 fixant le cadre organique des établissements de l'Etat pour malades mentaux

25 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL portant octroi d'allocations d'études aux enfants belges ou luxembourgeois dont un des parents ou le tuteur est établi en République démocratique du Zaïre, au Rwanda ou au Burundi

25 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant : 1° l'arrêté royal du 12 septembre 1936 réglant les modalités d'application des articles 6, 1er alinéa, et 9, 2e alinéa, de l'arrêté royal n° 254 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions de veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimile; 2° l'arrêté royal du 12 septembre 1936 réglant les modalités d'application des articles 6, 1er alinéa, et 10, 2e alinéa, de l'arrêté royal n° 255 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie; 3° l'arrêté royal du 1er juillet 1937 portant statuts de la Caisse des ouvriers de l'Etat

25 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du littoral, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une prime de départ aux ouvriers et ouvrières pensionnes syndiques à charge du Fonds social pour l'industrie briquetiere et le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds

25 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant les articles 153bis et 160 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

25 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 JUILLET 1972 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Brabant, fixant les conditions de travail pour la campagne 1972

25 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 septembre 1970 fixant des barrières entre divers services du Ministère de l'Agriculture en matiere de promotion par avancement de grade ou de changement de grade

25 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention de travail du 28 aout 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de kaolin et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Liège, de Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de Brabant, modifiant sa décision du 17 juin 1966, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts rendue obligatoire par arrêté royal du 18 janvier 1967

25 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL portant modification du cadre organique du Ministère de l'Agriculture

25 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, fixant certaines conditions de travail dans l'industrie de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art

25 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois fixant le taux de la cotisation des employeurs au Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois à partir du 1er octobre 1972

25 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 1971 portant fixation et coordination du cadre organique définitif du Ministère des Classes moyennes

25 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Pays de Waes fixant, pour l'exercice 1972, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie des briques du Pays de Waes, et du montant et des modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds

25 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL fixant pour les institutions universitaires le coût forfaitaire par étudiant pour l'année 1973

25 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL fixant l'intervention de chacun des trois fonds de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer dans les dépenses administratives de l'exercice 1972

25 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie chimique, relative au statut des délégations syndicales

25 JANVIER 1973. - ARRETE MINISTERIEL réglant l'intervention de l'Etat dans les frais de scolarité supportés par des militaires qui sont affectés à une unité stationnée en Belgique et qui se trouvent dans une situation spéciale

25 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale du Logement sur les tranches de ses emprunts à lever au cours de l'année 1973

25 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale terrienne sur les tranches de ses emprunts à lever durant l'année 1973

25 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1971 ( dépenses ordinaires ) du budget des Dotations

25 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL affectant un crédit à une subvention en vue de l'organisation d'un cycle d'études conduisant au diplôme de docteur en management

25 JANVIER 1973. - ARRETE MINISTERIEL portant création et transformation de bureaux de postes

25 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 22 janvier 1973 apportant certaines restrictions à la distribution, pour usage civil, des combustibles liquides pour la propulsion des véhicules automoteurs

25 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 25 septembre 1972 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaines de vacances pour 1973

25 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie chimique, relative au transport des employés

25 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire pour employés des carrières de porphyre du canton de Lessines, de Bierghes-lez-Hal et de Quenast

25 JANVIER 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant des conditions de travail dans le secteur de la fabrication industrielle et artisanale de fourrure

25 JANVIER 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie chimique relative à la durée de travail

26 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL Gouvernement : démissions et nominations

26 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre organique de l'Institut national de Crédit agricole

26 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL désignant le président de la Commission pour l'inventaire du patrimoine de l'Etat

30 JANVIER 1973. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1973 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

30 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1963 déterminant la structure générale du Ministère de la Défense nationale et celle des Forces armées, fixant les attributions de certaines autorités et autorisant le Ministre de la Défense nationale à déléguer une partie de ses pouvoirs

30 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL relatif au signalement des agents de l'Etat en service au Ministère de la Défense nationale

30 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL relatif au régime disciplinaire des agents de l'Etat en service au Ministère de la Défense nationale

1 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL portant commission d'un officier supérieur à l'emploi du grade de colonel médecin

5 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1965 déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets ministériels

5 FEVRIER 1973. - ARRETE MINISTERIEL fixant les marques, types et années de fabrication des véhicules automobiles, remorques et engins mécaniques, désignés pour la réquisition éventuelle pour les besoins des forces armées

6 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL Classement de cycles d'études organises dans les établissements d'enseignement technique de l'Etat

9 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant en ce qui concerne les Services du Premier Ministre, l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

9 FEVRIER 1973. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des commissaires du gouvernement auprès des charbonnages

12 FEVRIER 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 novembre 1968 relatif à l'admission, au régime des études et à l'avancement des élèves de l'Ecole royale militaire

12 FEVRIER 1973. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la constitution du jury des examens linguistiques pour la session de mars 1973

13 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant les tableaux annexés à l'arrêté royal du 6 novembre 1970 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, en ce qui concerne les justices de paix d'Arlon, de Diest, de Turnhout, de Lokeren et de Termonde

13 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL relatif aux cabinets des Secrétaires d'Etat

13 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 1970 établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Turnhout

14 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

14 FEVRIER 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 31 mars 1971 relatif à la composition et au fonctionnement des comités d'avancement

14 FEVRIER 1973. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

15 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1972, arrêtant les dispositions générales relatives au statut pécuniaire des secrétaires, secrétaires adjoints et receveurs de agglomérations et fédérations de communes

15 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1971, portant fixation du cadre organique de l'Office national de sécurité sociale, modifié par l'arrêté royal du 19 octobre 1971

15 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1969 portant fixation du cadre organique de l'Office national des pensions pour travailleurs salariés, modifié par les arrêtés royaux des 19 février 1970 et 2 mars 1972

15 FEVRIER 1973. - ARRETE MINISTERIEL fixant le modèle selon lequel le signalement des agents des services extérieurs de l'Administration de l'Information criminelle est établi annuellement

15 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL fixant pour les travailleurs manuels assujettis à la loi du 27 juin 1969, révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

16 FEVRIER 1973. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour employés des charbonnages et fixant sa dénomination et sa compétence.

16 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 1972 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la Campine anversoise fixant les conditions de travail pour la campagne 1972

16 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, octroyant une indemnité journalière en cas de chômage pour cause de gel, neige ou verglas aux ouvriers des entreprises ressortissant à ladite commission

16 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton concernant les conditions de travail octroyées aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrication de tubes en papier pour filature et tissage à l'exclusion des mandrins

16 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, concernant la formation syndicale des délégués ouvriers

16 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts, graphiques et des journaux modifiant la décision du 21 juin 1960, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Caisse de retraite supplémentaire"

16 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 1er février 1971 concernant les jours fériés

16 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Centre et du Sud de la Flandre occidentale et du Tournaisis, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une prime de départ aux ouvriers et ouvrières pensionnés syndiques, à charge du Fonds social pour l'industrie briquetiere et le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds

16 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour les commerces de combustibles d'Anvers, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence

16 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Brabant fixant, pour l'exercice 1972, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires a charge du Fonds social pour l'industrie briquetiere, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds

16 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie du ciment, fixant le statut des délégations syndicales dans les entreprises d'agglomérés de ciment

16 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 août 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques concernant le statut de la délégation syndicale

16 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie chimique, liant les rémunérations à l'indice des prix à la consommation

16 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie chimique, relative à la quatrième semaine de vacances

16 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL - Jette. - Enseignement communal subventionné. - Suppression de deux des trois classes primaires d'enseignement spécial du régime néerlandais au 11 septembre 1972. - Improbation

16 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL - Tourinnes-Saint-Lambert. - Suppression de l'école primaire communale sise rue de la Station 40, à Lerinnes. - Approbation

16 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative à l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce alimentaire à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales

16 FEVRIER 1973. - ARRETE MINISTERIEL prolongeant la période de dépôt des inventaires d'oiseaux indigènes détenus

16 FEVRIER 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux modifiant la convention collective de travail des 26 avril et 27 août 1971 fixant les conditions de travail

18 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1972 fixant la procédure d'introduction des requêtes tendant à obtenir des allocations d'études supérieures, ainsi que les conditions de leur octroi

19 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Oeuvre nationale des Anciens Combattants et Victimes de la Guerre, qui constituent un même degré de la hiérarchie

19 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 janvier 1970 prescrivant l'élaboration d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie des fabrications métalliques

19 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 18 février 1971 tenant création d'une Commission consultative pour les émissions consacrées à la consommation pour l'Institut des Emissions néerlandaises à la Radiodiffusion Télévision belge

19 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL relatif à l'organisation des groupes d'emplois auxquels sont affectés les sous-officiers des forces terrestre, aérienne et navale

19 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL relatif à la constitution du jury du concours d'admission à l'Ecole royale militaire pour la session 1973

19 FEVRIER 1973. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la constitution du jury de l'examen d'admission à l'Ecole royale militaire pour la session 1973

19 FEVRIER 1973. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

20 FEVRIER 1973. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'aptitude physique particulières pour être nommé aux emplois de commissaire de 3e classe et de commissaire de travaux de 3e classe au service " enquêtes " de l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle.

20 FEVRIER 1973. - Arrêté royal. - Ministre d'Etat. - Nomination

21 FEVRIER 1973. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire de la batellerie et en fixant sa dénomination et sa compétence.

21 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1957 relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957, réglementant les ventes à tempérament et leur financement

21 FEVRIER 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 mai 1970 portant le règlement du personnel du Ministère des Travaux publics

21 FEVRIER 1973. - ARRETE MINISTERIEL portant des mesures temporaires relatives à l'amélioration de l'espèce bovine

23 FEVRIER 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 avril 1960 fixant le montant et les modalités de l'intervention financière de l'Etat prévue par l'arrêté royal du 13 avril 1959 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels dans les métiers et négoces, modifié par les arrêtés ministériels du 31 juillet 1962, du 11 juillet 1963, du 8 mars 1965, du 20 mai 1965, du 21 mai 1965, du 2 mai 1968, du 16 avril 1969, du 23 décembre 1969 et du 18 mars 1971

23 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1972 fixant la procédure d'introduction des requêtes tendant à obtenir des allocations d'études secondaires, ainsi que les conditions de leur octroi

23 FEVRIER 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 11 septembre 1972 relatif à l'amélioration de l'espèce bovine

23 FEVRIER 1973. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

24 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL prorogeant la nomination du président et des membres du Conseil national consultatif de l'Industrie charbonnière et des membres des Conseils consultatifs provinciaux

25 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL portant nomination d'un Gouverneur à la Banque internationale de Reconstruction et de Développement

26 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL portant nomination d'un commissaire du gouvernement auprès de la Radiodiffusion-Télévision belge

27 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 novembre 1972 fixant la procédure d'introduction des requêtes tendant à obtenir des allocations d'études supérieures, ainsi que les conditions de leur octroi

28 FEVRIER 1973. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des membres du jury chargé de faire subir l'épreuve linguistique pour candidats-majors

1 MARS 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 septembre 1971 portant des dispositions particulières d'exécution du statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les services extérieurs ressortissant à l'Office de la protection de la jeunesse

1 MARS 1973. - ARRETE ROYAL maintenant en vigueur certains arrêtés prescrivant des statistiques de la production, de l'activité et des stocks

1 MARS 1973. - ARRETE MINISTERIEL instituant des mesures transitoires en matière de prix

1 MARS 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 août 1963, relatif à l'intervention de l'Etat dans certains frais funéraires de militaires et de membres du personnel civil du Ministère de la Défense nationale décédés en activité de service

1 MARS 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 septembre 1969 relatif à la lutte contre la brucellose bovine

1 MARS 1973. - Arrêté ministériel composant la Commission paritaire du statut du personnel de l'enseignement de l'Etat

2 MARS 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 juin 1963 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur

5 MARS 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 31 décembre 1959 déléguant et maintenant certains pouvoirs pour le fonctionnement du service des séquestrés de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines

5 MARS 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté ministériel du 16 août 1956 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité et des stocks de certaines industries alimentaires

5 MARS 1973. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut national des Industries extractives, qui constituent un même degré dans la hiérarchie

5 MARS 1973. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

5 MARS 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 31 décembre 1959 déléguant et maintenant certains pouvoirs pour le fonctionnement du service des séquestrés de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines

5 MARS 1973. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination d'un membre de la Commission d'habilitation des pharmaciens appelés à effectuer des prestations de biologie clinique

6 MARS 1973. _ Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les employés de casino et fixant sa dénomination et sa compétence.

6 MARS 1973. _ [Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour l'entretien du textile et fixant sa dénomination et sa compétence.] (AR 2000-03-01/33, art. 1, 002; ED:2000-03-24)

6 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi et l'entretien des vêtements de travail aux ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement

6 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupes dans les entreprises d'autocars

6 MARS 1973. - ARRETE ROYAL modifiant les articles 153bis et 160 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

6 MARS 1973. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 14 août 1972, fixant le montant des cotisations à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés pour les travailleurs occupés par ceux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs

6 MARS 1973. - ARRETE ROYAL réglant l'exercice des attributions du Ministère des Finances, respectivement par le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances

6 MARS 1973. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1973, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise

6 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, relative au perfectionnement des connaissances économiques, sociales et techniques des représentants des travailleurs

6 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, concernant la fixation d'une allocation sociale complémentaire pour les ouvriers et ouvrières des entreprises de tannerie, chamoiserie et megisserie

6 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie des matières plastiques de la province de Flandre occidentale

6 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la formation et l'information sociale de certains ouvriers et ouvrières

6 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, concernant la formation sociale et l'information des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de tannerie, chamoiserie et megisserie

6 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la convention collective de travail du 25 février 1969, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social des entreprises de taxis et taxis-camionnettes" et fixant ses statuts

6 MARS 1973. - ARRETE ROYAL relatif à l'emprunt 7,25 pct. 1973-1983, à contracter sous la garantie de l'Etat, par la Société nationale des Chemins de fer belges

6 MARS 1973. - ARRETE ROYAL portant nomination du gouverneur de la Banque asiatique de Développement

6 MARS 1973. - Arrêté royal. - Fonds des accidents du travail. - Comité de gestion. - Nomination des membres.

7 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection rattachant les rémunérations à l'indice des prix à la consommation

7 MARS 1973. - ARRETE ROYAL délimitant les attributions du Secrétaire d'Etat au Budget

7 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, concernant la formation sociale, économique et technique des représentants des ouvriers et ouvrières dans les conseils d'entreprises, les comités de securite, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail et les délégations syndicales des entreprises

7 MARS 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 1971 portant fixation du cadre organique de l'Office central de Crédit hypothécaire

7 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement

7 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimums et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation

7 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la formation syndicale des ouvriers et ouvrières occupes dans les entreprises d'horlogerie, de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie ainsi que les entreprises de commerce de gros et de détail d'horlogerie, de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie

7 MARS 1973. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

7 MARS 1973. - Arrêté royal fixant la composition du comité permanent des dommages miniers

7 MARS 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 1973 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, modifiant la convention collective de travail du 6 mai 1969 de la même commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 17 avril 1970, fixant les salaires, les indemnités et les conditions de travail du personnel navigant et rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation

7 MARS 1973. - Arrêté royal portant nomination de membres de la Commission pour l'inventaire du patrimoine de l'Etat

8 MARS 1973. - Arrêté ministériel portant agréation des laboratoires d'analyses bactériologiques et chimiques des viandes de volaille.

8 MARS 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant le siège et la dénomination de certains bureaux de l'enregistrement de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines

8 MARS 1973. - ARRETE MINISTERIEL fixant le prix d'émission de l'emprunt 7,25 pct. 1973-1983 de la Société nationale des Chemins de fer belges

9 MARS 1973. _ Arrêté royal portant réglementation des dénominations textiles.

9 MARS 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'annexe 1 à l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

12 MARS 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 août 1969 abrogeant l'arrêté royal du 25 novembre 1964, fixant un régime statutaire transitoire pour les agents de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure et établissant le classement hiérarchique des grades et la carrière du personnel de cette administration

12 MARS 1973. - ARRETE MINISTERIEL réglant, pour l'exercice 1972, la répartition du Fonds spécial visé à l'article 358 du Code des impôts sur les revenus

12 MARS 1973. - ARRETE ROYAL fixant la quote-part attribuée à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent, associations de communes dans la subvention de l'Etat pour 1972

12 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, prévoyant l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières

12 MARS 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1970 portant fixation du cadre organique de la Caisse nationale des pensions pour employés

12 MARS 1973. - ARRETE ROYAL fixant le cadre organique linguistique du Ministère de la Santé publique et de la Famille

12 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, concernant l'octroi de vêtements de travail aux ouvriers occupés dans les entreprises du secteur de la fructiculture

12 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, concernant la réduction de la durée du travail dans les entreprises horticoles autres que les pépinières et les entreprises de floriculture, d'implantation et d'entretien de parcs et jardins et de fructiculture

12 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux construction métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 28 mai 1970, instituant un Fonds de sécurité d'existence pour le secteur du commerce et fixant les statuts de ce fonds, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 11 août 1970, modifiée par la convention collective de travail du 22 décembre 1971, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 29 février 1972

12 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la formation syndicale des ouvriers et ouvrières occupes dans les entreprises de construction de carrosseries

12 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 9 février 1971, fixant les conditions de salaires et de travail et octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de floriculture

12 MARS 1973. - Arrêté royal portant des mesures temporaires en faveur de certains agents des administrations de l'Etat

12 MARS 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 25 janvier 1972, concernant des conditions de salaires et de travail dans la fructiculture

13 MARS 1973. _ Arrêté royal fixant le nombre des membres de la Commission paritaire des ports.

13 MARS 1973. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton et fixant sa dénomination et sa compétence.

13 MARS 1973. - [Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique] <Intitulé remplacé par AR 2007-05-07/36, art. 1, 003; ED : 10-06-2007>

13 MARS 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

13 MARS 1973. - ARRETE ROYAL instituant la Commission paritaire pour les services de garde et fixant sa dénomination et sa compétence

13 MARS 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

13 MARS 1973. - ARRETE ROYAL fixant les échelles des traitements des grades particuliers du Ministère de la Justice

13 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 1972 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel concernant la durée hebdomadaire du travail

13 MARS 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

13 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de sa compétence

13 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la décision du 4 juin 1963 fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

13 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la convention collective de travail du 23 décembre 1970, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes" et fixant ses statuts

13 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la coiffure et des soins de beauté, modifiant la convention collective de travail du 19 août 1968, fixant certaines conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupes dans les entreprises relevant de la même commission

13 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de l'industrie textile

13 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de la bonneterie

13 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les banques fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport du personnel

13 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 30 novembre 1967 instituant un Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de construction de carrosseries et fixant les statuts de ce fonds, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 15 mars 1968

13 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la formation syndicale des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises commerciales ressortissant à cette commission

13 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 decembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant la durée du travail

13 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

13 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 18 décembre 1972 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, relative à la durée du travail

13 MARS 1973. - ARRETE ROYAL - Westrem. - Suppression de l'école communale pour garçons, sise Hoogpoort 1, au 1er septembre 1972. - Approbation

13 MARS 1973. - ARRETE ROYAL - Kerksken. - Ecole primaire communale subventionnée pour garçons, sise Driehoekstraat 20 - Suppression respectivement aux 1er octobre 1970 et 1er octobre 1972 de la sixième et de la cinquième classe primaire. - Approbation

13 MARS 1973. - ARRETE ROYAL - Nieuwerkerken. - Ecole primaire communale pour garçons, sise Dorpstraat 36. - Suppression de la cinquième classe primaire au 1er octobre 1972. - Approbation

13 MARS 1973. - ARRETE ROYAL - Woubrechtegem. - Suppression de l'unique école primaire communale, sise Bosstraat 9, au 1er octobre 1970. - Approbation

13 MARS 1973. - ARRETE ROYAL - Zeveneken. - Ecole communale, sise Dorp 11. - Suppression de la cinquième classe primaire au 1er octobre 1972. - Approbation

13 MARS 1973. - ARRETE ROYAL - Zele. - Ecole communale subventionnée, sise Bookmolenstraat 2. - Suppression de la septième classe primaire pour garçons au 1er octobre 1972. - Approbation

13 MARS 1973. - ARRETE ROYAL - Leau. - Suppression de l'école primaire communale, sise Durasweg 29, au 1er octobre 1972. - Approbation

13 MARS 1973. - Arrêté royal. - Bruxelles. - Suppression de la section gardienne, sise rue de la Clé, au 1er novembre 1972. - Approbation

14 MARS 1973. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire des grands magasins et fixant sa dénomination et sa compétence.

14 MARS 1973. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire du commerce alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence.

14 MARS 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 mars 1969, fixant pour les blanchisseries, les lavoirs, les entreprises de repassage, ainsi que des dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

14 MARS 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 septembre 1971, fixant les dispositions particulières assurant à l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937, portant le statut des agents de l'Etat et des arrêtés qui l'ont modifié ou complété

14 MARS 1973. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux n° 1, du 23 juillet 1969, n° 2 du 7 novembre 1969 et n° 19 du 20 juillet 1970, pris en exécution du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

14 MARS 1973. - ARRETE ROYAL délimitant les attributions du Ministre des Affaires bruxelloises en matière d'aménagement du territoire et du logement

14 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux modifiant la convention collective de travail du 10 mars 1972, octroyant des jours de vacances supplémentaires

14 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés des fabrications métalliques, concernant la formation syndicale

14 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comite der haven van Antwerpen", modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid, haven van Antwerpen"

14 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, concernant la formation des délégués syndicaux

14 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, concernant la formation syndicale des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie chimique

14 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, modifiant la convention collective de travail du 29 janvier 1969 concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises où sont fabriquées les chaussures et pantoufles et leurs parties en cuir

14 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les tanneries, chamoiseries et megisseries

14 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, concernant la quatrième semaine de vacances dans les entreprises de tanneries, chamoiseries et megisserie

14 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie chimique, concernant la formation syndicale

14 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale ne l'industrie des cuirs et peaux, concernant la quatrième semaine de vacances dans les entreprises où sont fabriquées des chaussures et pantoufles et leurs parties en cuir

14 MARS 1973. - ARRETE ROYAL relatif au financement du programme national de recherche et de développement sur l'environnement physique et biologique

14 MARS 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 août 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, concernant les salaires dans le secteur de la fabrication industrielle ou artisanale de la fourrure

14 MARS 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie concernant les conditions de travail dans la navigation par poussage et en continu

14 MARS 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant les statuts du Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement

14 MARS 1973. - Arrêté royal relatif au financement, en 1973, du programme d'impulsion à la recherche informatique

15 MARS 1973. - Arrêté royal portant émission de valeurs postales spéciales, au cours de l'année 1973

16 MARS 1973. _ Arrêté royal fixant le nombre des membres de la Commission paritaire des tramways, trolleybus et autobus urbains.

16 MARS 1973. _ Arrêté royal portant augmentation du revenu garanti aux personnes âgées.

16 MARS 1973. - ARRETE ROYAL fixant les échelles de traitements de certains grades de l'Office national de l'emploi

16 MARS 1973. - ARRETE ROYAL relatif à certains grades que peuvent porter les agents de l'Office national de l'emploi et fixant les modes d'accès à certains de ces grades

16 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières des boulangeries artisanales

16 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie du commerce alimentaire"

16 MARS 1973. - ARRETE ROYAL tendant a reporter au 1er juillet 1973 la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 27 juillet 1972 relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

16 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la convention collective de travail du 1er juin 1972, fixant les salaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus

16 MARS 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 mars 1969 fixant, pour les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique et du repassage de vêtements ou objets d'ameublement, ainsi que des dépôts et "shops" s'occupant d'une ou plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

16 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés concernant le statut de la délégation syndicale

16 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant la durée du travail dans le secteur "Entreprises de déménagement"

16 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 27 décembre 1972 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie relative à la durée du travail

16 MARS 1973. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

16 MARS 1973. - Arrêté royal modifiant le cadre organique du personnel de l'Office National de l'Emploi

19 MARS 1973. - ARRETE ROYAL classant la voie publique Courtrai-Tournai projetée, dans la catégorie des autoroutes

19 MARS 1973. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 16 décembre 1966 approuvant le règlement d'ordre intérieur de la Commission nationale des Fouilles

19 MARS 1973. - ARRETE ROYAL déterminant les attributions du Secrétaire d'Etat à la Famille, adjoint au Ministre de la Santé publique et de l'Environnement

20 MARS 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1972 portant approbation des membres du Conseil supérieur des allocations d'études

20 MARS 1973. - ARRETE ROYAL - Herdersem. - Réorganisation de l'enseignement communal subventionné au 13 septembre 1971. - Approbation

20 MARS 1973. - Arrêté royal portant augmentation des allocations de handicapés

20 MARS 1973. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

20 MARS 1973. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises

21 MARS 1973. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'octroi d'une aide à la production de semences de certaines espèces de plantes

21 MARS 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1971 déterminant les conditions auxquelles doivent répondre les ceintures de sécurité

21 MARS 1973. - ARRETE ROYAL - Ecaussinnes-Lalaing. - Fusion des écoles primaires pour garçons et filles. - Approbation

21 MARS 1973. - ARRETE ROYAL - Trois-Ponts. - Suppression de la seconde classe primaire à l'école communale sise rue du Centre 28. - Approbation

21 MARS 1973. - ARRETE ROYAL - Ferrières. - Suppression de la seconde classe gardienne de l'école communale du Centre. - Approbation

21 MARS 1973. - ARRETE ROYAL - Grace-Hollogne. - Suppression de la seconde classe primaire de l'école communale mixte, sise rue des Alliés. - Approbation

21 MARS 1973. - ARRETE ROYAL - Hannut. - Suppression de l'école primaire communale mixte d'Abolens. - Approbation

21 MARS 1973. - ARRETE ROYAL - Casteau. - Suppression de l'école primaire pour garçons et de l'école primaire pour filles et création d'une école primaire mixte. - Approbation

21 MARS 1973. - ARRETE ROYAL - Reuland. - Suppression de la seconde classe primaire à l'école communale mixte de Lengeler. - Approbation

22 MARS 1973. _ Arrêté royal déterminant le mode de calcul du montant des allocations familiales pour les titulaires d'une licence de "coureur cycliste professionnel".

22 MARS 1973. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail et fixant sa dénomination et sa compétence.

22 MARS 1973. - [Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence] <AR 2006-12-03/42, art. 1, 004; ED : 29-12-2006>

22 MARS 1973. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire du commerce de détail indépendant et fixant sa dénomination et sa compétence.

22 MARS 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1963 fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

22 MARS 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1971 portant fixation du cadre organique de l'Office national de sécurité sociale

22 MARS 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 1964 réglant la fréquence et les modalités des examens médicaux et fixant les conditions d'exercice de l'inspection médicale scolaire

22 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 28 mai 1970 instituant un fonds de sécurité d'existence pour le secteur des métaux précieux et fixant les statuts de ce fonds, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 21 août 1970

22 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 1973 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie modifiant la convention collective de travail du 6 mai 1969 de la même commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 17 avril 1970, fixant les salaires, les indemnités et les conditions de travail du personnel navigant et rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation

22 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes, fixant le statut de la délégation syndicale

22 MARS 1973. - ARRETE MINISTERIEL relatif au tarif des droits d'entrée

22 MARS 1973. - Arrêté ministériel relatif aux contingents tarifaires

23 MARS 1973. - ARRETE ROYAL portant création d'un comité permanent de coordination pour le " Rijksuniversitair Centrum " à Anvers, les " Universitaire Faculteiten Sint-Ignatius " à Anvers et l'" Universitaire Instelling Antwerpen "

23 MARS 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1955 fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur "Travaux publics"

23 MARS 1973. - ARRETE ROYAL approuvant le barème des redevances et des taxes du Port autonome de Liège

23 MARS 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1955 fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur "Travaux publics"

23 MARS 1973. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Société nationale du Logement qui constituent un même degré de la hiérarchie

23 MARS 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1964 portant reconduction pour les années 1955 a 1963 du cadre temporaire du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur Reconstruction, et fixant pour cette administration un cadre organique, un cadre temporaire complémentaire et un cadre temporaire transitoire

23 MARS 1973. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 15 mars 1973 portant émission de timbres-poste spéciaux au cours de l'année 1973

23 MARS 1973. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 15 mars 1973 portant émission de timbres-poste spéciaux au cours de l'année 1973

23 MARS 1973. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 15 mars 1973 portant émission de timbres-poste spéciaux au cours de l'année 1973

23 MARS 1973. - ARRETE MINISTERIEL conférant un mandat de cinq ans à un nouveau membre de la Commission philatélique

26 MARS 1973. - ARRETE ROYAL portant création d'une Commission chargée du prêt de matériel aux clubs scolaires des établissements d'enseignement de l'Etat

26 MARS 1973. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 16 juin 1972 délimitant les attributions du Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes

26 MARS 1973. - ARRETE ROYAL - Denderhoutem. - Ecole primaire communale mixte, sise Molenstraat 14. - Suppression de la septième classe primaire au 1er octobre 1972. - Approbation

26 MARS 1973. - ARRETE ROYAL - Idegem. - Ecole communale pour garçons, sise Stationsstraat 14 : Suppression de la troisième classe primaire au 1er octobre 1972. - Approbation

27 MARS 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 140 du règlement général pour la protection du travail

27 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la réparation de navires, modifiant les statuts du "Fonds voor bestaanszekerheid voor de arbeiders van het scheepsherstellingsbedrijf der haven van Antwerpen"

27 MARS 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1964 d'exécution de la loi portant indemnité en faveur des familles des militaires soldes

27 MARS 1973. - ARRETE MINISTERIEL Décision ministérielle relative à l'autorisation d'emploi de l'anhydride sulfureux pour la conservation de pommes de terre préemballées

28 MARS 1973. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire du spectacle et fixant sa dénomination et sa compétence.

28 MARS 1973. - Arrêté royal [fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour l'entretien du textile]. <Intitulé modifié par AR 2000-04-10/34, art. 1, 002; ED : 27-05-2000>

28 MARS 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1971 (dépenses extraordinaires)

28 MARS 1973. - ARRETE ROYAL déterminant le montant du prélèvement au profit du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale sur le produit de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1973

28 MARS 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 novembre 1971 portant nomination des membres représentants de l'agglomération bruxelloise au " Conseil économique régional pour le Brabant "

28 MARS 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1971 ( dépenses ordinaires, section II/Coopération au Développement )

28 MARS 1973. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Conseil central de l'Economie, qui constituent un même degré de la hiérarchie

29 MARS 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 20 novembre 1967 fixant provisoirement le montant des subsides journaliers d'entretien et d'éducation auxquels peuvent prétendre les établissements ou les particuliers visés à l'article 70, alinéa 2, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

29 MARS 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 mai 1970 fixant le cadre organique de la Société anonyme du Canal et des Installations maritimes de Bruxelles

29 MARS 1973. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la composition de la commission de langue allemande, chargée de faire subir les examens linguistiques et au modèle de la demande d'inscription aux examens

29 MARS 1973. - ARRETE ROYAL portant majoration du taux des cotisations fixées par les articles 77 et 78 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

29 MARS 1973. - ARRETE MINISTERIEL autorisant temporairement la destruction du pigeon ramier dans certaines régions

29 MARS 1973. - ARRETE ROYAL portant agréation de certains organismes financiers, en application des arrêtés royaux des 17 août 1959 et 6 janvier 1971

29 MARS 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 26 juin 1967 portant nomination des membres du Comité pour la promotion des exportations de biens d'équipement belges

29 MARS 1973. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 15 mars 1973, portant émission de timbres-poste spéciaux au cours de l'année 1973

29 MARS 1973. - ARRETE ROYAL - Oudegem. - Ecole primaire communale subventionnée pour garçons, Ouburg 23A : suppression de la cinquième classe primaire au 1er octobre 1972. - Approbation

29 MARS 1973. - ARRETE ROYAL - Outer. - Ecole communale pour garçons, Dorpsstraat 65 : suppression de la deuxième classe primaire au 1er octobre 1972. - Approbation

29 MARS 1973. - ARRETE ROYAL - Steendorp. - Ecole primaire et gardienne communale subventionnée, Gelaagstraat 161 : suppression de la deuxième classe primaire et l'unique classe gardienne au 1er octobre 1972. - Approbation

29 MARS 1973. - ARRETE ROYAL - Tielrode. - Ecole primaire communale pour garçons, Kerkstraat 13 : suppression de l'unique classe du quatrième degré au 1er octobre 1972. - Approbation

29 MARS 1973. - ARRETE ROYAL - Kluisbergen. - Suppression des écoles primaires communales à classe unique des sections de Zulzeke et de Kwaremont au 1er septembre 1972. - Approbation

29 MARS 1973. - ARRETE ROYAL - Ledeberg. - Ecole gardienne et primaire communale subventionnée, Onderwijsstraat 8 : suppression de la 5e classe gardienne au 1er octobre 1972. - Approbation

29 MARS 1973. - Arrêté royal. - Merelbeke. - Ecole gardienne et primaire communale, Kloosterstraat 19 : suppression de la 6e classe gardienne au 1er octobre 1972. - Approbation

30 MARS 1973. - Arrêté royal déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics.

30 MARS 1973. - ARRETE ROYAL fixant le montant et les modalités de perception de la cotisation prévue à l'article 59, 7°, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

30 MARS 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1972 portant fixation du cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

30 MARS 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1968 relatif à la licence d'apprentissage et au permis de conduire

30 MARS 1973. - ARRETE ROYAL portant approbation de modifications aux statuts de la caisse de compensation " Familienzulagenkasse des Allgemeinen Arbeitgeberverbandes des Kreises Eupen ", à Eupen

30 MARS 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 février 1970 de nomination des membres du Conseil scientifique du Centre de Recherches agronomiques de Gembloux

30 MARS 1973. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

30 MARS 1973. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquêté sur l'utilité du remembrement

30 MARS 1973. - Arrêté royal. - Ministres d'Etat. - Nominations

2 AVRIL 1973. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire des services de santé et fixant sa dénomination et sa compétence. -

2 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er août 1969 modifiant les lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires en vue de la création du grade de licencié en droit et de la modification du programme de l'examen de licencie en notariat et de docteur en droit, tel qu'il a été modifie ultérieurement

2 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre organique du personnel de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage

2 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL fixant les échelles de traitements de certains grades de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage

2 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL modifiant les articles 153bis et 160 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

2 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL relatif à certains grades que peuvent porter les agents de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage et fixant les modes d'accès à certains de ces grades

2 AVRIL 1973. - ARRETE MINISTERIEL portant retrait d'agréation d'un office de tarification

2 AVRIL 1973. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de la composition de la chambre d'expression néerlandaise de la Commission d'agréation des médecins-spécialistes en réadaptation

2 AVRIL 1973. - ARRETE MINISTERIEL exonérant la spécialité PLASTENAN, pommade, de la prescription médicale

2 AVRIL 1973. - Arrêté royal portant remplacement d'un membre de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant

3 AVRIL 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 mai 1970 portant le règlement du personnel du Ministère des Travaux publics

3 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, de logements sociaux et de petites propriétés terriennes

3 AVRIL 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 7 avril 1971 portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement. - Coefficient de disparité de pouvoir d'achat. - Sénégal

3 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget du Ministère des Finances ( dépenses extraordinaires ) de l'année 1971

3 AVRIL 1973. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux insignes distinctifs portes par les officiers issus de l'Ecole royale militaire et les élèves de cette école

4 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1963 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances et d'une allocation familiale de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume

4 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL portant règlement organique du Conseil de perfectionnement de l'enseignement spécial de l'Etat, institué auprès du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise

4 AVRIL 1973. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 15 mars 1973 portant émission de timbres-poste spéciaux au cours de l'année 1973

4 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1970 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux handicapés

5 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt 7,25 pct. 1973-1985

5 AVRIL 1973. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 7,25 pct. 1973-1985

5 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt 7 p.c. - 7,25 p.c. 1973-1980-1985

5 AVRIL 1973. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 7 p.c. - 7,25 p.c. 1973-1980-1985

5 AVRIL 1973. - ARRETE MINISTERIEL fixant le cadre des attachés du service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation

6 AVRIL 1973. _ Arrêté ministériel relatif à l'octroi de certains avantages aux personnes qui reçoivent une formation professionnelle.

6 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques du Ministère de l'Emploi et du Travail pour les degrés 3 à 12 de la hiérarchie

6 AVRIL 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 1971 portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement. - Coefficient de disparité de pouvoir d'achat. - Indonésie

6 AVRIL 1973. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination d'un membre effectif et désignation du président de la Commission technique consultative en matière d'indemnisation intégrale des dommages de guerre aux bateaux

6 AVRIL 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 1971 fixant le calendrier pour l'immatriculation comme motocyclettes des véhicules à deux roues pourvus d'un moteur d'une cylindrée n'excédant pas 50 cm3, qui peuvent par construction et par la seule puissance de leur moteur, dépasser, sur une route en palier, la vitesse de 40 km à l'heure, et qui ont été mis en circulation avant le 1er juillet 1971

6 AVRIL 1973. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 7,25 p.c. 1973-1985

6 AVRIL 1973. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 7 p.c. - 7,25 p.c. 1973-1980-1985

7 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement

8 AVRIL 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 mai 1970 portant le règlement du personnel du Ministère des Travaux publics

9 AVRIL 1973. _ Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 21 septembre 1972 fixant les prix de vente maxima de l'essence.

9 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL portant augmentation du pécule de vacances attribué aux bénéficiaires d'une pension de retraite ou de survie de travailleur salarié et aux ouvriers mineurs bénéficiaires d'une pension d'invalidité

9 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires

9 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1964 fixant, pour les exploitations forestières relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, le montant forfaitaire du salaire normal du en application du chapitre IIIbis de la loi sur le contrat de travail

9 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune

9 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL Académie royale des Sciences d'Outre-Mer. _ Statuts

9 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois fixant les conditions de rémunération et de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de la même commission

9 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 30 juin 1971 fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'installations électriques, les entreprises de commerce en gros ou en détail d'appareils électriques et les entreprises de radio et télédistribution, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 24 septembre 1971, modifiée par les conventions collectives de travail des 22 decembre 1971 et 27 avril 1972, rendues obligatoires par les arrêtés royaux des 29 février 1972 et 26 octobre 1972

9 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1972 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de la province de Liège concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1973

9 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1972 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1973

9 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 29 décembre 1972, de la Commission paritaire nationale de la construction concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1973

9 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières travaillant la viande et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation

10 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 18 décembre 1972 et 25 janvier 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les blanchisseries, lavoirs et entreprises de repassage, ainsi que dans les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou plusieurs activités de ce secteur

10 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles, concernant l'octroi partiel d'une quatrième semaine de vacances

10 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce de bières et eaux de boisson

10 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, concernant l'octroi de trois jours de vacances supplémentaires en 1973

10 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles, concernant le salaire horaire minimum et la durée du travail

10 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant les statuts du "Fonds commun pour favoriser le progrès social dans les secteurs de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage"

10 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, octroyant trois jours de vacances complémentaires en 1973

10 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant les conditions de travail dans les entreprises ressortissant à cette commission paritaire

10 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la formation et l'information sociales

10 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

10 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles, concernant l'octroi partiel d'une quatrième semaine de vacances

10 AVRIL 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant les conditions de travail

10 AVRIL 1973. - Arrêté royal approuvant les modifications des statuts de l'Institut belge de Normalisation

11 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL modifiant certaines dispositions en matière de pensions pour travailleurs salariés

11 AVRIL 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 29 janvier 1971 relatif aux importations et exportations par la frontière belgo-néerlandaise

11 AVRIL 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 août 1970 portant le règlement complémentaire du personnel du Ministère des Travaux publics

11 AVRIL 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 11 mai 1971 portant des dispositions particulières d'exécution du statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les Services du Premier Ministre

11 AVRIL 1973. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination d'assesseurs techniciens et non techniciens à la Commission supérieure d'indemnisation instituée par l'article 31, par. 1er, de la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

11 AVRIL 1973. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination d'assesseurs techniciens et non techniciens à la Commission d'indemnisation instituée par l'article 19, par. 1er, de la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

11 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL - Goutroux. - Fusion de l'école pour garçons, de l'école pour filles et des groupes sectionnaires qui y sont rattachés. - Approbation

11 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL - Haine-Saint-Paul. - Fusions d'écoles primaires. - Approbation

11 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL - Guaregnon. - Suppression de la direction autonome de l'école gardienne, rue V. Fontaine. - Approbation

11 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire des ports

12 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 2, # 6, alinéa 5, de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés

12 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 juillet 1965 portant création d'un Conseil consultatif de l'immigration, modifie par l'arrêté royal du 15 octobre 1965

12 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL portant règlement organique de l'attaché agricole itinérant

12 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1968 fixant le cadre organique du Ministère de la Santé publique et de la Famille

12 AVRIL 1973. - ARRETE MINISTERIEL approuvant une modification au règlement spécial de l'entrepôt public de Charleroi

13 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des agents du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

13 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 février 1965 portant execution des lois relatives au personnel d'Afrique en ce qui concerne l'admission dans la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

13 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 11 février 1969 fixant les cadres du personnel des Instituts de la Radiodiffusion-Télévision belge

13 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1968 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

13 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL fixant, en ce qui concerne la [BELGACOM], le cadre organique du personnel du niveau 1 et la norme générale sur base de laquelle le Ministre, qui gère la Régie précitée, fixe le cadre organique du personnel des niveaux 2, 3 et 4 <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55>