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Lex Iterata
Texte 1991010276
29 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL accordant pour la saison 1991-1992 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux
ELI
Justel
Source
Justice - Agriculture
Publication
13-11-1991
Numéro
1991010276
Page
25349
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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