Lex Iterata

Texte 1991000626

14 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 mai 1971 fixant les types de règlements communaux relatifs à l'organisation des services communaux d'incendie

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
11-12-1991
Numéro
1991000626
Page
27933
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971050603
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