Texte 1992010467

3 DECEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Namur

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
10-1-1992
Numéro
1992010467
Page
351
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-12-03/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986009402
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.