Lex Iterata

Texte 1991012689

3 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de prépension anticipée

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-11-1991
Numéro
1991012689
Page
25253
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986012025
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