Lex Iterata

Texte 1991012730

19 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, concernant les frais de transport

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-10-1991
Numéro
1991012730
Page
23331
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex