Texte 1991009185

24 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1981 fixant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
16-2-1991
Numéro
1991009185
Page
3115
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-01-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990009636
belgiquelex

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