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Lex Iterata
Texte 1991000507
11 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la création de la Commission d'agrément des entreprises de sécurité
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
9-10-1991
Numéro
1991000507
Page
22304
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-11/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex