Lex Iterata

Texte 1991014265

22 JUILLET 1991. - ARRETE MINISTERIEL portant adaptation pour 1992 des montants des redevances sur les appareils de radio sur véhicule et de télévision établis par la loi du 13 juillet 1987

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
9-10-1991
Numéro
1991014265
Page
22299
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex