Texte 1991035981

19 JUIN 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand créant des comités paritaires pour l'enseignement libre subventionné, les services d'encadrement pédagogique et les centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés et fixant leur dénomination, leur compétence, leur composition et leur méthode de travail

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
15-8-1991
Numéro
1991035981
Page
17792
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990030182
belgiquelex

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