Lex Iterata

Texte 1991012255

7 MAI 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'adaptation des salaires dans les entreprises de services publics d'autobus

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-7-1991
Numéro
1991012255
Page
15572
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex