Lex Iterata

Texte 1991014189

27 MAI 1991. - ARRETE ROYAL organisant le Ministère des Communications et de l'Infrastructure

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
8-6-1991
Numéro
1991014189
Page
12740
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-05-27/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex