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Lex Iterata
Texte 1991010507
17 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1974 portant composition des jurys chargés de procéder aux examens de connaissance linguistique pour docteurs et licenciés en droit
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
3-12-1991
Numéro
1991010507
Page
27038
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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