Lex Iterata

Texte 1991016093

26 JUIN 1991. - ARRETE MINISTERIEL portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson de mer <annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 38439 du 9-01-1992>

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
29-6-1991
Numéro
1991016093
Page
14653
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-26/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991016065
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