Lex Iterata

Texte 1991912960

21 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la formation de l'emploi des groupes à risque

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-12-1991
Numéro
1991912960
Page
28780
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex