30 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, instituant un fonds de sécurité d'existence pour le secteur médico-social et en fixant ses statuts

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 4-12-1991
Numéro: 1991012978
Page: 27180
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-10-30/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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