Lex Iterata

Texte 1991012978

30 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, instituant un fonds de sécurité d'existence pour le secteur médico-social et en fixant ses statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-12-1991
Numéro
1991012978
Page
27180
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-30/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex