Lex Iterata

Texte 1991000642

18 NOVEMBRE 1991. - ARRETE MINISTERIEL portant dérogation au format de certains bulletins de vote

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
22-11-1991
Numéro
1991000642
Page
26147
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex