Lex Iterata

Texte 1992012946

30 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire les conventions collectives de travail du 17 juillet 1991, conclues au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de taxis et taxis-camionnettes"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-1-1992
Numéro
1992012946
Page
385
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1969022550
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