Texte 1991010406

30 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal déterminant le montant des droits et redevances perçus en application de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication , au commerce et au port des armes et au commerce des munitions. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-11-1991 et mise à jour au 08-10-1997).

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
8-11-1991
Numéro
1991010406
Page
25105
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-10-30/30
Entrée en vigueur / Effet
08-11-199101-01-1992
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1997-09-16/30, art. 6, 002; En vigueur : 08-10-1997>

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