30 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal déterminant le montant des droits et redevances perçus en application de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication , au commerce et au port des armes et au commerce des munitions. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-11-1991 et mise à jour au 08-10-1997).
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 8-11-1991
- Numéro
- 1991010406
- Page
- 25105
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-10-30/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-11-199101-01-1992
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1997-09-16/30, art. 6, 002; En vigueur : 08-10-1997>
