Lex Iterata

Texte 1991011180

2 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne l'article 5, l'arrêté royal du 23 octobre 1963 d'aide à l'industrie cinématographique belge

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
12-6-1991
Numéro
1991011180
Page
12995
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1963102303
belgiquelex