Lex Iterata

Texte 1991009530

12 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL relatif au matériel de soins utilisé en milieu hospitalier et aux soins assurés par un pédicure, au profit des personnes bénéficiant de l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de la guerre

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
8-5-1991
Numéro
1991009530
Page
9775
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-12/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986010214
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