28 JANVIER 1991. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima pour le transport par taxis. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-1991 et mise à jour au 31-07-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 6-3-1991
- Numéro
- 1991011035
- Page
- 4243
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-01-28/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-03-199105-02-1992
- Texte modifié
- 1989011366
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 1999-06-28/32, art. 5, 005; En vigueur : 31-07-1999>
