30 JANVIER 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant la prorogation du délai des remboursements à effectuer concernant les installations et études cédées à titre gratuit par des administrations publiques, des organismes d'intérêt public et des associations intercommunales, en application de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution.

Article 1er.Le délai des remboursements à effectuer en vertu des articles 4 à 9 y compris de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 16 janvier 1985 fixant les dispositions complémentaires pour l'application de l'article 32quinquies de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1993.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 30 janvier 1991.

Art. 3.Le Ministre communautaire de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Rénovation rurale est chargé de l'exécution du présent arrêté.